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Compte Epargne Temps (CET)

Références juridiques

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel à temps complet ou non complet peut demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant son stage, ni en accumuler de nouveaux.

À noter : les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de la CAP dans le cas d’un refus d’octroi d’un congé au titre d’un CET.

L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé ; l’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.la CAP.

Saisine de la CAP

Télécharger le bordereau de saisine de la CAP pour un refus d’octroi d’un congés au titre d’un CET. (msword - 25,15 ko)