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Décision de refus des demandes d’utilisation du compte personnel de formation

Références juridiques :

Dispositions générales

Le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel à la formation (DIF) abrogé par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.

Le (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

L’une des finalités intrinsèques du CPF est donc d’assurer le maintien de l’employabilité et la sécurisation des parcours professionnels.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement.

Pour plus de précisions sur le CPF, consulter la circulaire.

La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative du fonctionnaire devant la commission administrative paritaire compétente.

L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.

Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Saisine de la CAP

Télécharger le bordereau de saisine de la CAP pour refus des demandes d’utilisation du compte personnel de formation. (msword - 24,45 ko)