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Page d'accueil | Vous êtes dans : Agent de la FPT > Fonctionnaires - Saisir la CAP suite à une décision défavorable > Disponibilité

Disponibilité

Références juridiques

La consultation, pour avis, de la CAP était obligatoire avant le 1er janvier 2021 avant la prise de décision plaçant l'agent dans l'un des cas de disponibilité suivants :

Désormais, la CAP examine, à la demande du fonctionnaire intéressé, les décisions individuelles prises en matière de disponibilité mentionnées à l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment la décision de placement en disponibilité.

La demande d’avis de l’agent fait suite à une décision de l’autorité territoriale qui lui serait défavorable et pour laquelle les membres de la CAP se prononcent sur la décision contestée par l’agent.

Cette saisine semble concerne tous les cas de placement en disponibilité, y compris ceux qui ne sont pas expressément mentionnés par l'article 72, comme par exemple, le placement en disponibilité d'office à l'expiration d'une période de détachement ou de congé parental en cas de refus de l'emploi proposé pour réintégration prévu par l'article 67 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Si l'autorité territoriale prononce une décision contraire à l'avis de la CAP, elle doit informer cette dernière, dans un délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Saisine de la CAP

Télécharger le bordereau de saisine portant demande d’avis de la CAP portant sur une décision relative à une disponibilité discrétionnaire ou d’office. (msword - 29,03 ko)