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Temps partiel

Références juridiques

Les fonctionnaires peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel.

La quotité de travail ne peut pas être inférieure à un mi-temps.

Pour le calcul des services effectifs exigés voir la circulaire sur le temps partiel du CDG 77.

Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités du service aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement (Art.1 du décret du 29 juillet 2004).

Temps partiel de droit

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet selon les quotités de 50, 60, 70, ou 80% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Refus d’autorisation d’exercer à temps partiel

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés (article 12 du décret n°2004-777).

Conditions d’information de la CAP

Le fonctionnaire peut, après décision défavorable de l’autorité territoriale d’accomplir un service à temps partiel, saisir la commission administrative paritaire.

De même, en cas de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel (quotité, modalité d’organisation…), le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire.

Télécharger le bordereau de saisine de la CAP pour refus d’autorisation du travail à temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel. (msword - 28,72 ko)

Transmission à la commission administrative paritaire compétente du formulaire de saisine accompagné: