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Fin de l’état d’urgence sanitaire – conséquences des mesures applicables à compter du 1er septembre 2020

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Les recommandations générales

Le principe depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire est le retour généralisé à l’activité en présentiel parallèlement à la réouverture progressive des services en contrepartie de quoi l’employeur est tenu de garantir le respect des consignes sanitaires de protection et les agents doivent respecter les mesures dites «barrières».

La règle est désormais le retour à l’activité y compris pour l’ensemble des personnes considérées jusque-là vulnérables.

Par une circulaire relative à la prise en compte dans la Fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 en date du 1er septembre 2020, le Premier ministre apporte des précisions sur la protection de la santé et de la sécurité des agents en matière de :

Situation des agents vulnérables jusqu’au 31 août 2020

Personnes considérées comme vulnérables jusqu’au 31 août 2020 :

Jusqu’au 31 août 2020, les agents identifiés comme vulnérables, ainsi que les personnes partageant leur domicile, pouvaient dans le cas où le télétravail était exclu, consulter leur médecin traitant pour bénéficier d’un congé de maladie ordinaire ou d’un certificat d’isolement (Autorisation spéciale d’absence - ASA).

Situation des agents vulnérables à compter du 1er septembre 2020 (et dans l’attente de précisions)

Liste des agents considérés comme vulnérables répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

  1. médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  2. infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  3. consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  4. liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

A compter du 1er septembre 2020,

Aussi, le dispositif dérogatoire d’ASA ne pourra être appliqué que sur présentation d’un nouveau certificat du médecin traitant attestant que l’agent est toujours considéré comme personne vulnérable au titre des nouveaux critères listés ci-dessus.

Le régime des ASA est donc désormais limité à un nombre plus restreint de cas de vulnérabilité et la reprise de l’activité préconisée dans des conditions sanitaires renforcées au vu du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 (version 31 août) du Ministère du travail.

Situation des agents anciennement vulnérables et des agents domiciliés avec une personne vulnérable au 1er septembre 2020

A compter du 1er septembre 2020,

Pour autant, afin de ne pas exposer inutilement ces personnes au risque sanitaire et lorsque cela est possible, il est recommandé d’organiser le télétravail pour les personnes dont l’emploi est compatible avec cette forme d’organisation.

Les agents non vulnérables ne reprenant pas leur activité devront fournir un arrêt de travail délivré par leur médecin traitant et seront placés en congé de maladie ordinaire.