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Compétence de la commission administrative paritaire

L’article 30 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les dispositions relatives à l’avancement de grade, visées à l’article 80 de cette même loi, sont soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires.

Examen des projets de tableaux d’avancement par les CAP

En application de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la commission administrative paritaire doit émettre son avis sur l'établissement des tableaux annuels d'avancement.

La commission administrative paritaire a, par ailleurs, connaissance des questions d'ordre individuel qui résulteraient de l'établissement des tableaux annuels d'avancement de grade ou des nominations effectuées en application de ceux-ci.

Transmission des projets de tableaux d’avancement de grade

Il est rappelé que la C.A.P. émet un avis défavorable dès lors que les pièces justificatives ne sont pas jointes au tableau (liste des fonctionnaires promouvables, comptes-rendus d’entretien professionnel de l’année N-1 de l’ensemble des fonctionnaires promouvables, attestations de réussite à l’examen professionnel ou de formation continue obligatoire pour la filière police municipale, absence des arrêtés permettant de vérifier la condition de recevabilité...).

Les projets de tableaux d'avancement pourront être transmis à tout moment durant l'année 2018 et au plus tard pour les séances de C.A.P. d’août. En effet, l’année 2018 est marquée par l’organisation des élections professionnelles et de ce fait les instances paritaires ne siègeront pas au mois de décembre 2018. Il est fortement conseillé de procéder aux avancements de grade des agents avant le mois de septembre afin qu’ils soient pris en compte dans leur nouveau grade sur les listes électorales qui seront affichées au plus tard le 7 octobre 2018.

Les nominations par voie d’avancement de grade peuvent intervenir dès lors que la déclaration de création ou de vacance d’emploi aura été effectuée. Il est précisé que la déclaration de création ou de vacance d’emploi ne concerne pas les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade (art. 41 de la loi 84.53).

A titre d’exemple :

Avancement au grade de rédacteur principal de deuxième classe :

Il s’agit d’un grade accessible par voie de concours ou d’avancement de grade : dans ce cas, la collectivité doit déclarer la création ou la vacance du poste.

Avancement au grade de rédacteur principal de première classe :

Il s’agit d’un grade accessible uniquement par voie d’avancement de grade : dans ce cas, la collectivité ne déclare pas la création ou la vacance du poste.

Avis des commissions administratives paritaires

Les projets de tableaux d’avancement de grade examinés par les commissions administratives paritaires compétentes sont revêtus de leurs avis et sont retournés aux collectivités et établissements publics concernés. Les avis portent sur les conditions de recevabilité, sur la vérification du respect de l’obligation de délibérer sur les taux de promotion ainsi que sur la valeur professionnelle de l’ensemble des agents promouvables. Elle procède à un examen comparé des mérites de tous les fonctionnaires susceptibles d’être promus au regard de la proposition de tableau. La CAP peut en effet, légitimement et compte-tenu du taux de promotion retenu dans la collectivité, assortir ces avis de mentions relatives à des fonctionnaires promouvables non inscrits sur le projet de tableau et dont la valeur professionnelle, après examen des comptes-rendus d’entretiens professionnels de l’année antérieure, en justifierait l’inscription ou proposer un ordre de classement différent.

En tout état de cause, le nombre de nominations possibles résultant de l’application des taux de promotion retenus relève de la gestion interne de chaque collectivité ou établissement public.

Les avis des CAP sont uniquement consultatifs et ne remettent pas en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ils permettent, en premier lieu de garantir la nomination de l’agent au regard des conditions statutaires en vigueur et dans certains cas, d’éviter des recours contentieux pour erreur manifeste d’appréciation. En tout état de cause, il appartient à l’autorité territoriale de décider des nominations qui seront prononcées par voie d’avancement de grade.

Un tableau recense et explique les divers avis favorables ou défavorables émis par les C.A.P. sur les propositions d’avancement grade : Tableau récapitulatif des avis CAP

La décision de l’autorité territoriale devra être formalisée par voie d’arrêté. Un modèle est proposé à cet effet aux collectivités territoriales : Modèle d'arrêté (msword - 16,55 ko)

Documents à transmettre à la CAP à l'appui du tableau d'avancement

Un arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 n° 304987 précise notamment que l’autorité territoriale doit tenir à la disposition de la C.A.P. les éléments d’appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables. Compte-tenu des cette jurisprudence, il convient de transmettre à la C.A.P. les documents suivants. Ils sont rappelés sur les différents modèles de tableaux d’avancement de grade et ne seront pas, à ce titre, réclamés par le secrétariat des C.A.P. Il convient donc de joindre impérativement les pièces justificatives à l’appui des projets de tableaux d’avancement.

Cette liste est à joindre à chaque modèle de projet de tableau d’avancement de grade. Cette liste est un outil de travail destiné à éclairer la commission administrative paritaire sur le choix opéré par l’autorité territoriale parmi l’ensemble des agents promouvables en matière de propositions d’avancement de grade. Elle sera conservée dans les services du Centre de Gestion. Seul le projet de tableau d’avancement de grade sera retourné à l’autorité territoriale, revêtu de l’avis de la commission administrative paritaire compétente. A défaut, les commissions administratives paritaires émettent un avis défavorable considérant l’absence de l’une ou plusieurs de ces pièces.

Ces attestations sont à joindre dès lors que l’avancement de grade est soumis à ces conditions