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Conditions à remplir - Avancement de grade

L'avancement de grade ne peut être prononcé qu'à l'égard des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement. Les fonctionnaires qui, suite à la suppression de leur emploi, sont pris en charge, peuvent également prétendre à un avancement de grade. Les fonctionnaires territoriaux détachés hors de leur cadre d’emplois ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade qu’après réintégration dans leur cadre d’emplois d’origine. Ce principe, posé à l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, a été réaffirmé par le Conseil d’Etat par un arrêt du 17 janvier 2001 n° 215665.

Conditions d’ancienneté et d’examen professionnel

Les conditions à remplir sont fixées par les différents statuts particuliers des cadres d'emplois. Elles sont reprises sur les modèles de tableaux d’avancement élaborés par filière et par grade.

Notion de service effectifs

Lorsque le statut particulier exige des services effectifs dans le grade ou le cadre d'emplois, ceux-ci correspondent aux services débutant à la date de nomination dans le grade ou cadre d'emplois que ce soit en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de droit public.

Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant le 01/01/2017 sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.

Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade de l'échelle 5 de rémunération avant le 01/01/2017 sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2.

Sont exclus des services effectifs :

Les périodes de congés parental intervenues à compter du 1er octobre 2012 sont également prises en compte en tant que services effectifs sous certaines conditions. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a modifié les conditions de validation de ces périodes en limitant la durée de cette validation à cinq ans pour l’ensemble de la carrière.

Les dispositions régissant les périodes de disponibilité et de congé parental sont exposées ci-après.

Pour la prise en compte des périodes de disponibilité en tant que services effectifs, une Attestation pour validation des activités professionnelles exercées pendant une période de disponibilité pour validation en tant que services effectifs (msword - 17,94 ko) devra être produit à l’appui du projet de tableau d’avancement de grade.

Conservation des droits à avancement de grade pendant une période de disponibilité

Le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle pendant une période de disponibilité conserve ses droits à l’avancement de grade dans la limite de cinq ans.

Les disponibilités concernées par ce dispositif sont celles accordées pour les motifs suivants :

Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emplois par référence à l’article 72 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984.

La notion d’activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps ou à temps partiel et qui :

pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;

pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l’article R 351-9 du code de la sécurité sociale, soit 6 018 euros pour 2019 ;

pour la disponibilité pour création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.

Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de mise en disponibilité prenant effet au 7 septembre 2018.

Nota : L’article 72 de la loi 84.53 prévoit que les activités professionnelles exercées pendant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel à condition que ces activités professionnelles soient comparables aux emplois et aux fonctions exigées au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.

Pièces à fournir par le fonctionnaire à l’autorité territoriale pour la validation des activités professionnelles en tant que services effectifs

Ces pièces doivent être transmises, par tous moyens, à l’autorité territoriale à une date fixée par elle et au plus tard le 1er janvier de chaque année qui suit le premier jour de la disponibilité du fonctionnaire. A défaut, ce dernier ne pourra prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement pour la période concernée.

Pour le fonctionnaire exerçant une activité salariée :

Pour le fonctionnaire exerçant une activité indépendante :

Pour le fonctionnaire créant ou reprenant une entreprise :

Et si l’activité est exercée à l’étranger :

Pièce à fournir à la commission administrative paritaire à l’appui d’un tableau d’avancement de grade

Conservation des droits à avancement de grade pendant une période d congé parental

Périodes de congé parental antérieures au 1er octobre 2012

Les périodes de congé parental antérieures au 1er octobre 2012 ne sont pas retenues comme services effectifs pour l’avancement de grade.

Périodes de congé parental intervenues entre le 1er octobre 2012 et le 7 août 2019

Les périodes de congé parental intervenues entre le 1er octobre 2012 et le 7 août 2019 sont prises en compte de la manière suivante :

Pour les prolongations de congé parental accordées après le 1er octobre 2012 au titre du même enfant, la prolongation est prise en compte pour sa totalité uniquement si la durée du congé parental déjà obtenu ne dépasse pas six mois.

Périodes de congé parental intervenues à compter du 8 août 2019

Le fonctionnaire en position de congé parental conserve ses droits à avancement dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière (article 75 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Cette période de cinq années est assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emplois.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant conserve, au titre de ces deux positions, l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette durée est assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emplois.

Calcul de l’ancienneté pour les fonctionnaires à temps non complet

L’ancienneté retenue pour le calcul de l’ancienneté varie selon la quotité du temps de travail hebdomadaire de l’agent :

Calcul de l’ancienneté pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'une période de congé parental

Jusqu'au 30 septembre 2012 :

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.

A compter du 1er octobre 2012 :

Les périodes de congé parental sont prises en compte intégralement la première année puis réduites de moitié les années suivantes.

Disposition transitoire : pour les prolongations de congé parental accordées après le 1er octobre 2012 au titre du même enfant, la prolongation est prise en compte pour sa totalité uniquement si la durée du congé parental déjà obtenu ne dépasse pas six mois.

Fonctionnaires détachés dans la Fonction publique territoriale

Les fonctionnaires détachés bénéficient des mêmes droits à avancement que les membres du cadre d’emplois, même dans le cas où un statut particulier prévoit des dispositions contraires (article 14 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié par l’article 61 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).

L’article 11-1 – 4ème alinéa - du décret 86.68 du 13 janvier 1986 modifié prévoit que les fonctionnaires placés en position de détachement dans un cadre d’emplois concourent pour les avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce cadre d’emplois.

En application des dispositions visées supra, les services effectifs accomplis dans l’ancien corps, cadre d’emplois ou emploi, s’ajoutent à la période d’activité accomplie dans le cadre d’emplois de détachement.

Fonctionnaires intégrés dans la Fonction publique territoriale suite à un détachement

Sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois, les services effectués non seulement en position de détachement, mais aussi dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine (réf. : article 11-3 du décret 86.68 du 13 janvier 1986).

Conditions relatives au taux de promotion et aux quotas d’avancement

Les dispositions de l’article 49 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 prévoient que l’assemblée délibérante fixe, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion en matière d’avancement de grade. Cette règle concerne tous les cadres d’emplois, hormis celui des agents de police municipale. L’article 79 de la loi 84.53 susvisée prévoit toutefois, s’agissant de la catégorie A, que les statuts particuliers peuvent déroger au principe du taux de promotion lorsque l’avancement de grade est subordonné à l’occupation de certains emplois ou à l’exercice de certaines fonctions à responsabilité élevée définis par un décret en Conseil d’État.

Or, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition législative, des modifications sont intervenues par voie réglementaire introduisant à nouveau des mécanismes de quotas d’avancement et remettant en cause le principe constitutionnel de la libre administration des autorités territoriales dans ce domaine :

Ces dispositions ont toutefois été supprimées par décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 avec effet au 5 mai 2017.

L’attention des collectivités et établissements publics est attirée sur la hiérarchie des normes juridiques et le fait que les dispositions législatives sont supérieures aux dispositions réglementaires. Par conséquent, le taux de promotion est la disposition qui s’applique en matière de régulation des nominations par voie d’avancement de grade.

Le taux de promotion existant dans la collectivité ou l’établissement pour nommer les agents par avancement de grade peut donc être retenu en toute légalité et ce, nonobstant les dispositions du décret 2010-329 susvisé.

Les modèles de projets de tableaux d’avancement de grade concernés reprennent l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, la décision vous appartenant en matière d’application de ces dispositions.

En tout état de cause, la CAP vérifie uniquement que la collectivité ou l’établissement public a bien délibéré sur le taux de promotion. Elle n’émet pas d’avis sur l’application des quotas prévus par les décrets susvisés.