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Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n°2019 - 1596 du 31 décembre 2019
Publics concernés : fonctionnaires et contractuels en CDI des 3 versants de la Fonction Publique
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020
Notice : Ce décret fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi de transformation de la fonction publique et fixe un montant plafond à cette indemnité.
En outre, le décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la FPE ou la FPT ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la FPT

Comment déterminer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ?

Il convient pour pouvoir déterminer cette indemnité spécifique de prendre en compte un certain nombre de paramètres tels que le salaire brut annuel de référence de l’année civile précédant la rupture conventionnelle et les années d’ancienneté de services publics effectifs de l’agent.

Il est donc question de l’ensemble des services publics effectifs en qualité de contractuels (CDD et CDI), de stagiaire et de fonctionnaire dans les trois versants de la fonction publique.

Les contrats de droit privé (CUI, contrat apprentissage …) ne sont pas pris en compte.

Sont donc décomptées les périodes de disponibilité (de droit ou sur autorisation), de congé parental, d’absence de service fait ou d’exclusions.

Le texte encadre le calcul de cette indemnité en prévoyant un montant minimum en dessous duquel l’employeur ne pourra pas aller mais également un montant maximum que l’employeur ne pourra pas dépasser.

Quelle est la rémunération brute annuelle de référence (article 4 du décret 2019-1596) ?

C’est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Cette rémunération est prise en compte quand bien même le salaire de référence ne serait pas considéré comme normal (période sans traitement ou à demi-traitement).

 

Exemple : la rupture conventionnelle est déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le fonctionnaire à la date du 1er mars 2020.

Prenons le cas d’un rédacteur principal de 1ère classe ayant perçu au 31.12.2019 le salaire brut annuel de 35.060 €. C’est ce montant qui va déterminer le calcul de base.

 

Sont exclues de cette rémunération de référence :

Mon agent a combien d’années d’ancienneté (article 2 et 4 du décret 2019-1596) ?

Attention : l’appréciation de l’ancienneté s’entend en durées de services effectifs accomplis dans toutes les fonctions publiques. Sont donc décomptées les périodes de disponibilité, congé parental, absence de service fait, exclusions.

Seules les années d’ancienneté révolues doivent être prises en considération, un agent ayant 8 ans et 7 mois d’ancienneté se verra retenir 8 années d’ancienneté pour le calcul de l’ISRC.

 

Exemple : mon rédacteur principal de 1ère classe qui a perçu au 31.12.2019 un salaire brut annuel de 35.060 €, a 22 années d’ancienneté dans sa collectivité.

 

Quel est le montant minimum en dessous duquel l’employeur ne peut pas aller (article 2 du décret 2019-1596) ?

Montant plancher : Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

 

Exemple : Tout d’abord, la rémunération brute annuelle doit être ramenée à un montant mensuel

35.060 divisés par 12 = 2.921,66 €

Pour les 10 premières années : (2.921,66 x1/4) x 10 ans = 730,41 € x 10 ans = 7304,10 €

De 10 à 15 ans : (2.921,66 x 2/5) = 1.168,66 x 5 ans = 5.843,30 €

De 15 à 20 ans : (2.921,66 x ½) = 1.460,83 € x 5 ans = 7.304,15 €

De 20 à 22 ans : (2.921,66 € x 3/5) = 1.752,99 x 2 = 3.505,98 €

Le montant minimum devant être perçu par le fonctionnaire correspondra à l’addition de l’ensemble de ces résultats soit [7.304,10 + 5.843,30 + 7.304,15 + 3.505,98] 23.957,53 €

 

Quel est le montant maximum que l’employeur ne doit pas dépasser (article 3 du décret 2019-1596) ?

Montant plafond : Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par années d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

 

Exemple : Je calcule un douzième de 35.060 € [35.060 divisé par 12] = 2921,66 € que je multiplie par le nombre d’année d’ancienneté [2.921,66 x 22 ans] = 64.276,52 €

Dans le cas spécifique de mon agent, l’employeur ne pourra pas lui verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle supérieure à 64.276,52 €.

 

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pourra faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et le fonctionnaire. Mais en tout état de cause, elle ne pourra pas être inférieure (dans le cas spécifique de l’exemple qui est donné) à 23.957,53 € sans pouvoir toutefois dépasser la somme de 64.276,52 €.

 

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