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La rupture conventionnelle dans la Fonction publique territoriale

Créée en 2008 pour les salariés du secteur privé, la rupture conventionnelle est instituée dans les trois versants de la fonction publique par la loi du 6 août 2019. Son article 72 prévoit le dispositif, à titre expérimental pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et pose le principe de rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI.

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Elle entraine la fin du contrat ou la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ainsi, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (art 72 I loi 2019-828).

Les décrets n°2019-1593 et 1596 du 31 décembre 2019 viennent préciser la procédure à suivre et le calcul de l’indemnité.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Les bénéficiaires

La rupture conventionnelle dans la fonction publique concerne uniquement :

Pour les fonctionnaires, il s’agit d’une période expérimentale d’une durée de six ans (du 01/01/2020 au 31/12/2025). De plus, la rupture conventionnelle est exclusive des autres cas de cessations définitive des fonctions mentionnés à l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, à savoir :

Pour les agents contractuels, la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer pendant la période d’essai et en cas de licenciement ou de démission (article 10 décret 2019-1593).

Sont donc exclus du dispositif :

La procédure

La demande de rupture conventionnelle article 2 décret 2019-1593 - article 49 quater décret 88-145

Elle peut être soit à l’initiative de l’agent, soit à l’initiative de l’autorité territoriale.

La rupture conventionnelle ne nécessite pas la prise d’une délibération par l’organe délibérant de la collectivité, sauf au niveau budgétaire.

La transmission de la demande à l’autre partie se fait par courrier envoyé en recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre signature.

Si la demande de rupture conventionnelle émane de l’agent, elle peut être adressée au service ressources humaines ou à l’autorité territoriale.

L’entretien de rupture conventionnelle articles 2 et 4 décret 2019-1593 - article 49 sexies décret 88-145

Un entretien obligatoire doit être fixé au moins 10 jours francs* ou au plus tard 1 mois après la réception de la demande.

Pour les fonctionnaires, l’entretien est conduit par l’autorité territoriale ou son représentant alors que pour les contractuels, seule l’autorité territoriale est habilitée à le faire.

Les textes prévoient que d’autres entretiens peuvent être organisées entre les deux parties.

*Un jour franc est un jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsqu’un délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

L’entretien de rupture conventionnelle est un moment d’échange entre les deux parties concernées et notamment l’occasion d’évoquer et de se mettre d’accord sur 4 grands points :

L’assistance d’un conseil pendant l’entretien article 3 décret 2019-1593 - article 49 quinquies décret 88-145

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut, s’il le souhaite, se faire assister d’une tierce personne pendant l’entretien obligatoire de rupture conventionnelle.

Ainsi, après information à l’autorité territoriale, l’agent peut demander l’assistance d’un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative au comité social territorial ou à défaut par un conseiller syndical de son choix.

Quel que soit le conseiller choisi, ce dernier a une obligation de confidentialité à l’égard des informations personnelles et individuelles auxquelles il a accès.

La convention de rupture conventionnelle article 5 décret 2019-1593 - article 49 septies décret 88-145

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture.

La date de signature est fixée par l’autorité territoriale au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention. Une copie de la convention devra être versée au dossier individuel de l’agent.

La convention de rupture conventionnelle doit être établie selon un modèle défini par arrêté ministériel et doit prévoir obligatoirement le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive du fonctionnaire ou de fin de contrat de l’agent contractuel.

L’arrêté ministériel a été publié le 6 février 2020

Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention. Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire ou de l’agent.

Le délai de rétractation article 6 décret 2019-1593 - article 49 octies décret 88-145

Chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de quinze jours qui débute un jour franc après la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Si une des deux parties décide de se rétracter, elle informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre.

En l’absence de rétractation de l’une ou l’autre des parties, la radiation des cadres ou la fin de contrat est prononcée à la date convenue dans la convention de rupture (articles 7 du décret 2019-1593 et 49 nonies du décret 88-145).

Les conséquences de la rupture conventionnelle

La radiation des cadres du fonctionnaire et la fin du contrat de l’agent en CDI article 7 décret 2019-1593 - article 49 nonies décret 88-145

En l’absence de rétractation de l’une des deux parties dans le délai de quinze jours francs après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle :

Le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

L’article 72 de la loi 2019-828 dispose que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. »

Le versement de cette indemnité est obligatoire dès l’instant où la demande de rupture conventionnelle est acceptée par les deux parties.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont prévues par le décret n°2019-1596 du 31/12/2019 et font l’objet d’une fiche pratique avec des exemples.

Pour calculer l’ISRC, le décret 2019-1596 prévoit que l’employeur doit déterminer :

Par ancienneté, l’article 4 III du présent décret dispose : « Pour l’application des articles 2 et 3, l’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ».

Il est donc question de l’ensemble des services publics effectifs en qualité de contractuels (CDD et CDI), de stagiaire et de fonctionnaire dans les trois versants de la fonction publique.

Les contrats de droit privé (CUI, contrat apprentissage …) ne sont pas pris en compte.

Sont donc décomptées les périodes de disponibilité (de droit ou sur autorisation), de congé parental, d’absence de service fait ou d’exclusions.

La rémunération brute de référence à prendre en compte dans le calcul de l’ISRC est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Il faut comprendre par rémunération, toutes les rémunérations perçues par l’agent au cours de l’année civile. Cela ne veut pas dire uniquement celles perçues chez l’employeur qui signe la rupture conventionnelle. Cela peut être les rémunérations perçues chez plusieurs employeurs lorsque l’agent est arrivé par mutation en cours d’année.

L’ISRC est exclue de l’assiette de cotisation de la CSG, de la CRDS et de l’ensemble des cotisations salariales et patronales dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 82 272€ au 1er janvier 2020). Les ISRC supérieures à dix fois le plafond précité (soit 411 360€) sont intégralement assujetties à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales.

Le droit à allocation d’assurance chômage article 72 de la loi 2019-828

La rupture conventionnelle relève de l’un des cas d’ouverture à l’allocation d’assurance chômage conformément à l’article 2 § 3 de l’annexe du décret 2019-797 du 26 juillet 2019.

Par conséquent, les fonctionnaires ou les agents contractuels ayant conclu une convention de rupture conventionnelle peuvent prétendre au versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’emploi (ARE).

Par principe, les collectivités territoriales sont en auto-assurance concernant le versement des indemnités chômage à leurs agents. Elles peuvent conventionner avec Pôle Emploi uniquement pour leurs agents contractuels.

Cela implique que pour chaque rupture conventionnelle de l’un de ses fonctionnaires et de ses contractuels (si pas de convention de gestion avec Pôle Emploi), la collectivité pourra être amener à lui verser une allocation ARE.

Un décret en Conseil d’Etat doit venir fixer les conditions d’application de ces dispositions, notamment les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’allocation chômage. Dans l’attente de la publication de ce décret, la collectivité ne peut se défaire de son obligation de versement de l’allocation retour à l’emploi si l’agent en remplit les conditions (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)

Nous vous rappelons que le Centre de gestion propose, dans le cadre de sa convention unique, une prestation assurance chômage avec notamment le calcul des droits à chômage.

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires dans l’espace Prestation – Convention unique du site du CDG77.

L’obligation de remboursement articles 72 de la loi 2019-828 et 8 du décret 2019-1593 - article 49 decies décret 88-145

Les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doivent être remboursées par les fonctionnaires et les agents contractuels si dans les six années suivant la rupture conventionnelle, ils sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale mais également dans une collectivité ou un établissement public relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale (commune membre d’un EPCI).

Exemple :

Un fonctionnaire travaille pour la commune A.

Après une rupture conventionnelle avec cette collectivité, il sera dans l’obligation de rembourser le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’il est recruté (en qualité de fonctionnaire ou de contractuel) par le CCAS de la commune ou le syndicat intercommunal ou la communauté de communes/agglomération dont est membre la commune d’origine.

Lorsqu’il doit y avoir un remboursement, celui-ci doit intervenir, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le recrutement.

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doivent adresser une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six dernières années, d’une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l’obligation de remboursement.

Dispositions transitoires

Le décret 2019-1596 du 31/12/2019 instaurant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fonction publique abroge, à compter du 1er janvier 2020, la possibilité de verser l’indemnité de départ volontaire existante dans la fonction publique territoriale dans certaines circonstances :

Le versement de cette indemnité reste possible uniquement en cas de restructuration de service.

Un dispositif transitoire est mis en place pour les demandes de versement de l’indemnité de départ volontaire (pour création/reprise d’entreprise ou projet personnel) avant le 30 juin 2020 et ce à condition que la démission soit effective avant le 01/01/2021 (article 9 décret 2019-596).

Références juridiques

 

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