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Le CITIS Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service agents CNRACL

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été institué par l’ordonnance du 19 janvier 2017 en insérant un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ces nouvelles dispositions ont remplacé celles sur le congé de maladie imputable au service qui étaient définies à l’article 57-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 précise les modalités de mise en œuvre et de gestion du CITIS.Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.Il détermine les obligations incombant à l’agent notamment en termes de déclarations, de délais et les prérogatives de l'autorité territoriale en termes d’instruction de la demande, de placement de l’agent et d’octroi ou de refus du CITIS. Il précise les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 avril 2019, les délais de déclaration opposables à un agent pour déclarer un accident ou une maladie imputable au service s’appliquent à compter du 1er juin 2019.

Bénéficiaires

Sont traitées les dispositions relatives aux agents en activité ainsi qu’aux agents retraités.

Evènements ouvrant droit à un CITIS

Les différents événements pouvant donner droit à un CITIS (accident de service, de trajet ou maladie) sont définis selon leur régime d’imputabilité.

Afin d’apprécier le régime juridique de la maladie professionnelle, un éclairage est apporté sur l’appréciation des tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Procédure de déclaration par l’agent

La demande de CITIS de l’agent doit répondre à des conditions de forme et de délais désormais encadrées par les textes.

Le non-respect de ce formalisme notamment en terme de délais peut entraîner le rejet de la demande de l’agent. L’autorité territoriale doit donc veiller à informer les agents de ces nouvelles dispositions.

Le Centre de gestion met à disposition des modèles de formulaire de déclaration ainsi qu’une fiche d’information destinée aux agents.

Procédure d’instruction d’une demande de CITIS

La procédure de vérification du dossier de déclaration transmis par l’agent est exposée tant en ce qui concerne le décompte du délai de déclaration que la complétude du dossier.

L’administration dispose de prérogatives pour traiter cette demande mais a également des obligations en termes de délai d’instruction. Ainsi, sont ici traités :

Des modèles d’actes sont mis à disposition auprès des collectivités et seront progressivement enrichis de différents modèles nécessaires à l’instruction des dossiers.

Références