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Entrée en vigueur du dispositif

Les dispositions transitoires du décret du 10 avril 2019 modifiant le décret 87-602 prévoient que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d’entrée en vigueur du décret. Par ailleurs, les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration.

Application aux demandes dont la première constatation médicale est antérieure au 21 janvier 2017 (entrée en vigueur du nouvel art.21 bis de la loi 83-634)

Le Tribunal Administratif de Lyon par jugement en date du 13 mars 2019 (n°1705471) a considéré que les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient d’application immédiate mais pour autant non rétroactivement applicable à des pathologies déclarées avant son entrée en vigueur.

Le Tribunal se fonde sur le fait que le droit applicable à la date de déclaration de la maladie était celui antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 janvier 2017 (qui a créé le nouvel article 21 bis précisant le régime d’imputabilité de la maladie professionnelle). Le tribunal a ainsi considéré qu’à la date à laquelle la maladie de l’agent a été diagnostiquée, aucune disposition ne rendait applicable aux fonctionnaires les tableaux de maladies professionnelles et qu’il convenait dès lors d’appliquer le droit en vigueur (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) à la date où la situation est cristallisée (date de constatation de la maladie).

Application aux demandes dont la première constatation médicale est antérieure au 13 avril 2019 (entrée en vigueur du décret CITIS)

Le même Tribunal Administratif de Lyon par jugement en date du 13 mars 2019 (n°1705471) rappelle que les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont d’application immédiate, en l’absence de dispositions contraires.

Elles ont donc vocation à s’appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Le Tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 25 mai 2018 (n°1707873) procède à la même analyse en appliquant les dispositions de l’art. 21 bis précité à un agent dont la maladie est établie en juin 2017 quand bien même le décret d’application du nouveau CITIS n’est pas paru.

Le tribunal applique les tableaux de maladies professionnelles à l’agent, recherche un lien essentiel et direct pour une maladie hors tableau ainsi qu’une IPP sans pour autant appliquer un taux d’IPP : « il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie de la requérante figure aux tableaux mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Mme G. n’établit pas que sa maladie est essentiellement et directement causée par son travail habituel et qu'elle a entraîné une incapacité permanente ».