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Evènements ouvrant droit à un CITIS

Les évènements ouvrant droit au CITIS sont définis à l’article 21 bis de la loi 83-634 et concernent :
1) L’accident de service ;
2) L’accident de trajet ;
3) La maladie professionnelle

L’accident de service

L’art.21 bis de la loi 83-634 prévoit « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »

L’accident correspond à l’apparition d’un événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de la victime (CE n°159366 du 30 juillet 1997). Il se caractérise essentiellement par trois critères :

Tout accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal est présumé imputable au service.

Il revient à l’administration de démontrer les circonstances particulières détachant l'accident du service ou la faute personnelle de l’agent pour refuser cette imputabilité au service après avis obligatoire de la Commission de réforme.

L’accident de trajet

L’art.21 bis de la loi 83-634 stipule « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. »

L’accident de trajet ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité. La charge de la preuve incombe donc à l’agent.

Il peut être reconnu imputable au service dès lors qu’il intervient sur un itinéraire normal et dans un temps normal par rapport aux horaires de l’agent et aux modalités du trajet. Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire, passage à la boulangerie). Les accidents survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne relèvent pas de l’accident de trajet.

La notion de « résidence » n’est pas nécessairement synonyme de « domicile » pour l’application de cette réglementation.

Dans tous les cas, la reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de trajet n’est possible qu’en l’absence de fait personnel de l’agent ou de toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante et de nature à détacher l'accident du service.

La maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

L’art.21 bis de la loi 83-634 prévoit « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions

Dans cette situation, l’autorité territoriale, après avis du médecin de prévention qui constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau de la sécurité sociale doit accorder le CITIS à l’agent sauf à prouver qu’une des conditions n’est pas remplie.

Si une des conditions du tableau n’est pas remplie, le médecin de prévention doit établir un rapport à destination de la Commission de réforme et l’autorité territoriale doit saisir la Commission de réforme avant de prendre sa décision.

Les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

 

Les tableaux précisent les conditions nécessaires et suffisantes pour qu’une maladie soit présumée professionnelle telles que le délai de prise en charge de la maladie, les temps d’exposition au risque, les travaux susceptibles de provoquer des maladies. Il est nécessaire qu’une relation de cause à effet soit établie entre l’affection et le service (lien entre la maladie constatée et les fonctions exercées).

Ainsi les tableaux des maladies professionnelles comportent 3 colonnes :

  1. la pathologie, les symptômes ou lésions pathologiques (on parle alors de la maladie n°xx figurant au tableau du régime général)
  2. le délai de prise en charge de la maladie et le cas échéant la durée d’exposition au risque : le délai entre la cessation d'exposition au risque supposé à l'origine de la maladie et la constatation de celle-ci ne doit pas excéder le délai maximal, appelé délai de prise en charge. Dans certaines situations, une durée minimale d'exposition au risque est fixée.
  3. la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer des maladies : l’agent exerce un travail l'exposant habituellement au risque visé par ce tableau, susceptible de causer la maladie

Exemple de délai de prise en charge de la maladie : tableau 57 A « Tendinopathie aiguë » : 30 jours

Désignation des maladies

Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies

A - épaule    
Tendinopathie aïgue non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs 30 jours Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60 ° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.

Le 15 juillet, l’agent déclare une maladie (date de 1ère constatation de la maladie au 15 juillet) alors qu’il n’est plus exposé au risque depuis le 1er juin (changement d’affectation, congés de maternité, disponibilité…), la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie.

 

La maladie non désignée dans les tableaux ou maladie hors tableaux

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles lorsque le fonctionnaire établit qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux évalué à au moins 25% (taux propre à l’agent fixé par la Commission de réforme).

Dans ces circonstances, puisque la maladie n’est pas définie comme une maladie présumée professionnelle, c’est à l’agent d’apporter les preuves qu’il existe un lien essentiel et direct entre l’exercice de ses fonctions et cette maladie.