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La fin du CITIS

Le CITIS n’a pas de durée maximale, il se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service (ce qui ne correspond pas nécessairement à la date de consolidation de l’agent) ou jusqu’à la mise à la retraite.

Si l'agent n'est pas en état de reprendre ses fonctions compte tenu des séquelles de l'accident et qu'aucun poste adapté ou de reclassement ne peut lui être proposé, il a le droit d'être maintenu en CITIS avec bénéfice de son plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite ou jusqu'au rétablissement de son aptitude au service (CE 29 octobre 2012 n°332387).

Ainsi, la consolidation n’implique pas la perte du bénéfice du congé antérieurement accordé s'il est avéré que les séquelles de l'accident ou de la maladie empêchent la reprise effective des fonctions.

Dans ces circonstances, la date de consolidation (qui correspond au moment où les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent) ne constitue pas pour autant nécessairement la fin des soins nécessités par l'accident ou de la maladie ni la disparition de toute séquelle et, encore moins, la guérison du fonctionnaire concerné et son aptitude à reprendre ses fonctions (CAA Bordeaux 4 avril 2018 n° 16BX02678).

L’état de reprendre le service

La reprise de fonction s’effectue sur la durée hebdomadaire du poste précédemment occupé de l’agent ou, sur sa demande, à temps partiel thérapeutique.

Certificat médical final - Art.37-17 du décret n°87-602

Lorsqu’il est guéri ou que les lésions sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’autorité territoriale un certificat médical de guérison ou de consolidation rédigé par son médecin traitant.

La stabilisation de l’état de santé de l’agent peut prendre différentes formes :

La situation particulière de l’incapacité permanente de continuer toutes fonctions est traitée ci-après (cf infra).

Guérison : guérison avec retour à l’état antérieur ou guérison avec possibilité de rechute ultérieure ce qui permettra la prise en charge des frais dès lors qu’il y aura rechute imputable à l’accident.

Consolidation : La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas.

Après la période de soins et une fois stabilisé, il est possible d’évaluer le degré d’incapacité permanente partielle (IPP) dont l’agent reste atteint, la collectivité doit soumettre le dossier à un médecin agréé pour déterminer la date de consolidation et établir le taux d’incapacité Le cas échéant, l’agent pourra demander à sa reprise de fonction une allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Consolidation et prise en charge des frais :

Doivent être pris en charge, au titre de l’accident ou de la maladie imputable au service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui ou celle-ci , y compris , le cas échéant, s’ils sont engagés postérieurement à la date de consolidation constatée et que le bénéfice de cette prise en charge n’est pas subordonné à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation d’une pathologie, mais uniquement à l’existence d’un lien direct avec l’accident de service initial (CE 19 juin 2015 n° 374943, CAA Marseille 28 juin 2016 n° 14MA04756).

Autre état pathologique

Le fonctionnaire qui a délivré un certificat final ou qui une fois consolidé ne reprend pas son service en raison d’un autre état pathologique qui ne trouve pas son origine dans l’accident ou la maladie contractée en service peut bénéficier selon le cas d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, d’une mise en disponibilité d’office pour maladie selon les droits restants au titre de ces catégories d’arrêt.

Le fonctionnaire est placé en congés de maladie non imputable au service puisqu’il est considéré qu’il est au titre du CITIS « fictivement apte » à reprendre ses fonctions.

Temps partiel thérapeutique

La reprise de fonctions s’effectue sur la durée hebdomadaire du poste précédemment occupé de l’agent, sauf demande de l’agent ou indication contraire du médecin traitant de l’agent qui doit alors établir un certificat médical en ce sens. L’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée par l’administration après avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé. En cas d’avis divergents, la commission de réforme doit être saisie.

Le travail à temps partiel thérapeutique après CITIS peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

L’aménagement de poste ou le changement d’affectation

Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.

En cas d’inaptitude à son emploi et lorsque l’état de santé de l’agent est consolidé, la commission de réforme donne son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l’aptitude de l’agent à occuper un emploi adapté à son état de santé (art. 21 de l’arrêté du 4 août 2004).

Ainsi, l’agent pourra reprendre ses fonctions sous réserve d’un aménagement de son poste ou le cas échéant, d’un changement d’affectation.

Le reclassement - Art. 2-1 du décret 85-1054 - Circulaire n°19-005296-D du 30 juillet 2019

Dans l’hypothèse d’une inaptitude permanente et définitive à continuer d’exercer ses fonctions (tous les emplois du grade), la collectivité recherchera des solutions de reclassement professionnel pour l’agent.

L’agent devenu inapte définitivement à exercer les fonctions de son grade (inaptitude à tous les emplois du grade) sans lui interdire d'exercer toute activité, peut bénéficier d’une période préparatoire au reclassement (PPR) et être reclassé dans un autre cadre d’emplois après avis du comité médical dans les conditions du décret 85-1054 du 30 septembre 1985.

Ainsi lorsque la commission de réforme constate une inaptitude définitive de l’agent à occuper un emploi adapté à son état de santé, l’autorité territoriale doit saisir le comité médical qui se prononcera sur l’aptitude ou non de l’agent à exercer les fonctions de son grade et sa capacité à exercer une autre activité.

Lorsque l’agent est inapte définitivement aux fonctions mais qu’il peut exercer une autre activité, l’autorité territoriale doit lui proposer une PPR.

Si l’agent refuse la PPR, il doit présenter une demande de reclassement et la collectivité doit démontrer qu’elle a mis tous les moyens à sa disposition pour rechercher à le reclasser (CAA Marseille du 16 juillet 2014, requête n°13MA00316) : une démarche active de reclassement de l’agent par la collectivité doit avoir été mise œuvre dès le constat médical d’inaptitude.

Le projet de reclassement se caractérise par une démarche active qui porte, dans un premier temps sur la recherche au besoin avec l'aide de la médecine du travail, de postes éventuellement aménagés compatibles avec l’aptitude de l’agent puis, dans un second temps, sur l’identification et l’analyse des vacances d’emploi prévisibles au sein des services de la collectivité dans un délai compatible avec la procédure de reclassement ainsi que des possibilités de détachement. L'obligation de reclassement nécessite l'appréhension de ces deux étapes dans un délai raisonnable.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 février 2016, req. n°372419, a admis que le fonctionnaire territorial stagiaire qui, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions doit bénéficier de l’adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n’est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement.

Pour autant la situation du fonctionnaire stagiaire reste particulière et l’obligation de reclassement de l’agent inapte définitivement à ses fonctions mais pas à toutes fonctions ne semblent pas devoir s’appliquer aux stagiaires.

Le Conseil d’Etat a érigé en principe général du droit l’obligation de l’employeur de reclasser dans un autre emploi un agent public qui se trouve de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi (Conseil d’Etat du 2 octobre 2002 requête n° 227868).

La Haute juridiction est venue préciser dans un arrêt du 17 février 2016 qu’il ne ressort d’aucun principe général un droit de reclassement au profit des fonctionnaires stagiaires (Conseil d’État, 17/02/2016, 381429) « ni ce principe général ni les dispositions citées ci-dessus de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 7 octobre 1994 ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés ».

Néanmoins et même si le principe général du droit au reclassement ne s’applique pas à l’agent stagiaire, la collectivité peut engager des recherches pour chercher à reclasser son agent. Dans cette situation, le reclassement s’opèrera par une nouvelle mise en stage de l’agent sur son emploi compatible avec son état de santé.

L’inaptitude définitive à toutes fonctions

L’agent qui est déclaré inapte définitivement à toutes fonctions peut, s’il en remplit les conditions, être admis à la retraite au titre de la procédure de retraite pour invalidité.

Lorsque l’agent est définitivement inapte à toutes fonctions ou qu’il n’a pas pu bénéficier d’une solution de reclassement, l’agent est radié des cadres et admis, sous certaines conditions, à la retraite pour invalidité quel que soit son âge, son taux d’invalidité ou la durée de ses services.

La radiation des cadres n’intervient qu’après que la commission de réforme ait reconnu l’incapacité permanente du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions et si l’employeur public n’a pu, en application des dispositions statutaires (art 81 à 86 de la loi n°84-53) procéder au reclassement de l’agent sur un autre emploi.

Le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité bénéficie alors d’une pension pour invalidité soit imputable au service lorsqu’elle résulte de l’exercice des fonctions soit non imputable lorsqu’elle n’en résulte pas.

Enfin, lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne, il bénéficie d’une majoration spéciale de sa pension.