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La gestion du CITIS

Droits de l’agent

Service effectif - Art.37-16 du décret 87-602

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif, l’agent conserve alors ses droits à l’avancement d’échelon et de grade et ses droits à la retraite.

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu dans le cadre de cette procédure, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

Congés annuels et RTT

L’agent en CITIS conserve ses droits à congés annuels. Au regard des avis rendus par la Cour de Justice européenne et par le Conseil d’Etat (CE n° 406009 du 26 avril 2017), le nombre de jours de congés annuels pouvant être reportés pour raisons médicales est limité à 20 par an et la durée de la période de report à 15 mois à compter de la date de reprise des fonctions.

L’agent en CITIS ne génère pas de RTT. En effet, les périodes pendant lesquelles l’agent est en CITIS ne peuvent générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

Rémunération - Art. 21bis de la loi n°83-634 et 37-13 du décret 87-602

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à :

SFT et IR - Art. 37-13 du décret n°87-602

L’agent conserve ses avantages familiaux. De même, le fonctionnaire qui percevait une indemnité de résidence au moment où il est placé en CITIS en conserve le bénéfice intégral s'il continue à résider dans la localité où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent d'y résider.

Lorsqu'il y a changement de résidence, l'indemnité de résidence à laquelle a droit le fonctionnaire, et qui ne peut être supérieure à celle qu'il percevait lorsqu'il exerçait ses fonctions, est la plus avantageuse des indemnités afférentes aux localités où le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants à charge résident habituellement depuis la mise en congé.

Régime indemnitaire

S’agissant du régime indemnitaire, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie.

L’organe délibérant peut donc décider de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement ou de prévoir un dispositif plus restrictif.

Journée de carence - Art 115 de la loi 2017-1837 et Circulaire CPAF1802864C du 15 février 2018

Enfin, l’article 115 de la loi n°2017-1837 portant loi de finances pour 2018 exclut le congé d’invalidité temporaire imputable au service du mécanisme du jour de carence.

Frais médicaux - Art. 21bis de la loi n°83-634 et 37-3 du décret 87-602

L’agent a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Dans le cas où la reconnaissance de la maladie professionnelle résulte d’une modification ou adjonction des maladies mentionnées aux tableaux des articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de maladie professionnelle n'emporte d’effet que pour les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurement à cette date d'entrée en vigueur.

Les frais et soins pris en charge sont tous ceux qui sont engagés pour traiter les conséquences sur l’état de santé de l’agent de l’accident ou de la maladie dont il est atteint à la double condition :

Ces frais sont pris en charge dès que la décision de placer l’agent en CITIS est prise. Lorsque l’agent a engagé de tels frais dans l’attente de la décision de l’administration, ils lui sont alors remboursés.

À titre indicatif, la DGAFP propose une liste non exhaustive des différents frais pouvant être pris en charge par la collectivité au titre de ces remboursements.

Recours contre tiers - Art. 21 Bis V de la loi 83-634

Dans l’hypothèse d’un accident provoqué par un tiers, la collectivité est subrogée dans les droits éventuels de l’agent ou de ses ayants droits jusqu’à concurrence du montant des charges supportées du fait de l’accident. L'employeur est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité.

Obligations de l’agent

Changement de domicile - Art. 37-14 du décret n°87-602

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, ainsi que de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines, sauf en cas d'hospitalisation.

Il informe l'autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour. À défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.

Cumul d’activités - Art. 37-15 du décret n°87-602 et art. 25 septies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

Le versement de la rémunération est interrompu de plein droit lorsque l’agent placé en CITIS exerce une activité rémunérée non autorisée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités de production des œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de méconnaissance de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.

La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.

Contrôle de l’aptitude physique

Visites médicales - Art. 37-10 et 37-12 du décret n°87-602

L’agent placé en CITIS doit se conformer aux expertises et aux visites de contrôles diligentées par la collectivité territoriale ou la commission de réforme.

L’autorité territoriale peut faire procéder à une visite de contrôle à tout moment afin de vérifier que les conditions d’octroi du CITIS sont toujours remplies. L’autorité territoriale procède à cette visite de contrôle au moins 1 fois par an au-delà de 6 mois de CITIS initialement accordé

Lorsque le fonctionnaire ne se soumet pas à ces visites auprès du médecin agréé, le versement de la rémunération est interrompu de plein droit jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.

Contestation des conclusions de l’aptitude physique - Art. 37-10 et 37-12 du décret n°87-602

La commission de réforme peut être saisie pour avis des conclusions du médecin agréé, soit :

Incapacité permanente à l’exercice des fonctions résultant du service

Les prolongations d’arrêt pour tout arrêt supérieur à 1 an doivent être soumises en commission de réforme.

La question de l’incapacité permanente sera examinée par la commission de réforme dans le cadre de l’article L.27 du code des Pensions Civiles et Militaires de retraite. Cet article dispose que le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service et qui n'a pu être reclassé peut-être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en CITIS.