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Art. 37-18 du décret 87-602
Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité territoriale ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par :
C’est l'autorité territoriale ayant prononcé sa radiation des cadres qui est compétente pour instruire sa demande. Toutefois, l’agent n’étant plus en position d’activité, il ne peut bénéficier que du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie imputable au service.