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Le CITIS du fonctionnaire à la retraite

Art. 37-18 du décret 87-602

Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité territoriale ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par :

  1. L'accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 précité ;
  2. La rechute d'un accident ou d'une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu'il était en activité ;
  3. La survenance d'une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres.

C’est l'autorité territoriale ayant prononcé sa radiation des cadres qui est compétente pour instruire sa demande. Toutefois, l’agent n’étant plus en position d’activité, il ne peut bénéficier que du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie imputable au service.