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Mobilité et régime de coordination entre employeurs

Le décret fixe les modalités d’octroi du CITIS en cas de mobilité au sein de la fonction publique territoriale et inter fonctions publiques (mutation, détachement, intégration et intégration directe) entre emplois relevant du régime spécial (pensions civiles ou CNRACL).

Le CITIS de l’agent en détachement ou ayant changé d’employeur suite à une intégration directe - Art. 37-19 du décret 87-602

Un agent qui effectue une mobilité (dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983) peut demander le bénéfice d’un CITIS :

Dans les deux derniers cas, les sommes versées par l’employeur d’affectation entrainées par l’accident ou la maladie sont remboursées par l’employeur d’origine (maintien du traitement, honoraires et autres frais médicaux, cotisations et contributions).

Le CITIS de l’agent ayant muté

Les dispositions de l’article 37-19 du décret du 30 juillet 1987 s’appliquent dans le cadre de l’article 14 de loi 83-634 du 13 juillet 1983 relatifs aux mobilités des fonctionnaires des trois fonctions publiques. La mutation (bien que non expressément citée par l’article 14 de la loi 83-634) doit être considérée comme un des moyens permettant la mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques.

Ainsi, les dispositions énoncées supra (pour l’agent en détachement) peuvent être appliquées à l’agent ayant changé d’employeur par mutation.

Ces modalités d’octroi d’un CITIS (notamment suite à une rechute) avaient déjà été dégagés par la jurisprudence à propos de la mutation au sein de la fonction publique territoriale entre emplois relevant du régime spécial (CE n° 336635 du 28 novembre 2011, commune de Roissy-en-France et CE n° 397227 du 24 novembre 2017).

Le CITIS de l’agent mis à disposition - Art. 37-19 décret n°87-602

En cas de mise à disposition, la décision d’octroi du CITIS est prise par la collectivité d’origine qui supporte les charges qui en résulte (en cas de saisine de la commission de réforme, la compétence relève de celle de l’employeur d’origine).

Toutefois, les collectivités d’accueil et d’origine peuvent prévoir, au sein de la convention de mise à disposition, les modalités de remboursement de ces sommes.

Régime de coordination entre employeurs publics d’un agent affilié à la CNRACL

Lorsque la rechute est la conséquence d’un accident survenu ou d’une maladie contractée auprès d’un autre employeur public, l’autorité territoriale à qui la déclaration est adressée prend sa décision après avoir recueilli l’avis de l'employeur d'origine, au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.

En cas de rechute consécutive à un accident survenu dans une autre collectivité, c’est donc la collectivité d’emploi qui instruit la demande, accorde ou non le CITIS et prend en charge les frais liés au CITIS. La collectivité employeur de l’agent demande le remboursement des frais (rémunération et frais de soins) par le biais d’une action récursoire et non une action subrogatoire à la collectivité d’origine (CE n°336635 du 28.11.2011 Commune de Roissy et CAA Bordeaux 16 octobre 2017 n° 15BX03899) et ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent.

Le cas échéant, la CDR compétente est celle de la collectivité d’emploi au moment de la rechute (TA Rouen n°1200240 du 25 mars 2014.)

Cette action récursoire ne peut être exercée, s’agissant des traitements, qu’au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l’agent de son service ou, si cette reprise n’est pas possible, son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, ou encore, si l’agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, pour que la collectivité qui l’emploie prononce sa mise d’office à la retraite par anticipation (CE 24 novembre 2017 n° 397227).

Régime de coordination suite à un changement d’affiliation d’un agent IRCANTEC devenu affilié CNRACL

Le fonctionnaire victime d’une rechute consécutive à un accident de travail s’étant produit alors qu’il n’était pas affilié à la CNRACL (appréciation du caractère de rechute par la CPAM) est placé en congé de maladie ordinaire pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions.

La collectivité est subrogée de plein droit à l’agent dans ses droits aux indemnités journalières qui lui sont dues (article R 433-12 du code de la sécurité sociale). L’employeur public concerné est donc susceptible de lui verser son plein traitement pendant 3 mois, puis son demi-traitement pendant les 9 mois suivants. Les prestations en espèces versées par le régime général de la sécurité sociale viennent en déduction ou en complément du traitement ou demi-traitement versé à l’agent.