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Procédure d’instruction d’une demande de CITIS

Vérification du dossier de déclaration transmis par l’agent

Respect du délai de déclaration - Article 37-3 du décret n°87-602

La date à prendre en compte pour déterminer si le délai est respecté est la date d’envoi de la déclaration par l’agent par courrier (cachet de la poste faisant foi) ou de remise de la déclaration au service RH.

Exemple de décompte du délai (source DGAFP Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles)

Si les délais de déclaration ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée.

Ces dispositions sont applicables à compter des déclarations établies à partir du 1er juin 2019.

Les délais ne sont pas applicables lorsque l’agent entre dans le champ de l’article L 169-1 du code de la sécurité sociale (personnes victimes d’acte de terrorisme) ou s’il justifie d’un cas de force majeure (incendie, inondation suite à des orages…), d’impossibilité absolue (coma, accident mortel) ou de motifs légitimes (hospitalisation de l’agent ou d’un proche, événement familial grave).

Vérification de la complétude du dossier

L’employeur doit s’assurer que la demande de l’agent comprend l’ensemble des documents nécessaires à son instruction : formulaire de déclaration rempli accompagné des pièces éventuelles nécessaires (plan des locaux, ordre de mission, plan du trajet, rapport de gendarmerie en cas d’accident grave sur la voie publique…) ainsi que le certificat médical et le cas échéant ses pièces annexes (documents joints comportant des informations à caractère médical).

Dans certains cas de maladie professionnelle, des examens médicaux complémentaires sont prescrits par les tableaux des maladies professionnelles.

Ex : désignation de la maladie Tableau N°57 A

« Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ».

Tableaux des maladies professionnelles

 

Le tableau prescrit que la tendinopathie chronique de l’épaule doit être objectivée par IRM. Le certificat médical doit être accompagné de cet examen. S’il n’est pas produit, la collectivité doit en faire la demande auprès de l’agent dans les meilleurs délais afin de permettre la complétude et l’instruction de la demande de CITIS de l’agent.

Afin que le dossier soit complet, les examens médicaux permettant de caractériser la maladie sont obligatoirement joints au dossier de déclaration. Ces derniers doivent être transmis sous enveloppe cachetée indiquant clairement «secret médical » et seront transmis avec le dossier de la maladie déclarée au médecin de prévention.

Tant que le dossier ne comporte pas l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande de CITIS de l’agent, les délais opposables à l’administration ne courent pas.

Information du médecin de prévention et le cas échéant du CT / CHSCT

Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. (article 25 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

Le CHSCT ou le comité technique lorsqu’il exerce les missions du CHSCT sont informés :

Dans ces circonstances, le CHSCT ou le CT procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents de service ou de maladies professionnelles à une enquête (article 41 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

Instruction du dossier par l’autorité territoriale

Délais d’instruction Article 37-5 du décret n°87-602

Même si la déclaration d’accident ou de maladie est transmise dans les délais réglementaires, l’agent ne peut bénéficier du CITIS que lorsque la collectivité aura notifié la décision correspondante.

Dans l’attente de cette décision, et pendant le délai d’instruction défini par les textes, l’agent est placé en congé de maladie (si transmission d’un arrêt de travail) et les honoraires médicaux et frais médicaux liés à cet accident ou cette maladie demeurent à sa charge.

Pour se prononcer sur l’imputabilité de l’accident ou de la maladie contractée en service, l’autorité territoriale dispose d’un délai :

Un délai de trois mois peut s’ajouter à ces délais :

CITIS Provisoire - Articles 37-5 et 37-9 du décret n°87-602.

Si au terme de ces différents délais, l’instruction de la demande n’est pas terminée, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical. Cette décision, au terme de l’instruction, et en cas de refus d’imputabilité pourra être retirée.

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée. L’administration procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment perçues par l’agent.

Le placement en CITIS à titre provisoire implique que l’agent bénéficie, durant cette période, de la conservation de l’intégralité de son traitement et du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ou la maladie objet de la déclaration.

Prérogatives de l’administration - Article 37-4 du décret n°87-602

L’autorité territoriale peut :

La collectivité doit contrôler la matérialité des faits professionnels susceptibles d’avoir provoqué l’accident ou la maladie dont la prise en charge est demandée.

L’employeur procède à une enquête administrative : tâches exercées par l’agent, substances nocives utilisées, travaux incriminés habituels listés ou non dans un tableau de maladies professionnelles, date de constatation de la maladie et sa désignation, périodes d’exposition au risque y compris le cas échéant avant l’entrée dans la collectivité.

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit (art.37-5).

Rôle du médecin de prévention - Article 37-7 du décret n°87-602

Le médecin de prévention doit être saisi de toute déclaration présentée au titre d’une maladie professionnelle.

Le rapport du médecin de prévention n’est pas requis en cas de déclaration d’accident.

Le rôle du médecin de prévention est prépondérant dans l’instruction d’une demande de maladie professionnelle, son étude de la demande venant déterminer le régime d’imputabilité de la maladie au service (présomption d’imputabilité de la maladie qui remplit les conditions du tableau).

Aussi, il est essentiel de lui transmettre un dossier complet de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle comprenant notamment la fiche de poste, l’analyse des risques et la durée d’exposition de l’agent aux risques, les éléments de sa carrière, date d’affectation de l’agent sur le poste, les équipements et l’organisation des fonctions de l’agent.

Il convient de détailler ce qui est attendu du médecin de prévention par le biais d’une lettre de mission détaillée.

Il établit si la maladie de l’agent répond aux différents critères de ces tableaux (désignation des maladies, délai de prise en charge, liste limitative de travaux susceptibles de provoquer ces maladies). A cette occasion, il peut recevoir l’agent si l’état de santé de ce dernier le permet, ou lui demander d’apporter des éléments d’information complémentaires.

Lorsque la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau de la sécurité sociale, il en informe l’autorité territoriale.

Lorsque la maladie ne satisfait pas à l’ensemble des critères de ces tableaux, ou lorsque les éléments dont il dispose ne lui permettent pas d’établir si elle y satisfait, il en informe l’administration et rédige un rapport à destination de la Commission de réforme.

Lorsque la maladie ne satisfait pas à l'ensemble des conditions du tableau ou n’est pas inscrite sur le tableau, le médecin de prévention doit alors remettre un rapport à la Commission de réforme.

Ce rapport, comme toute autre document à caractère médical, est transmis directement à la Commission de réforme ou à l’autorité territoriale sous pli confidentiel, à l’exception des seules conclusions administratives pour transmission à la Commission de réforme.

La Commission de réforme - Article 37-6 du décret n°87-602

La Commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale :

Il appartient à l’autorité territoriale d’indiquer à la Commission de réforme, dans chacun de ces cas, les éléments concrets la conduisant à considérer que les conditions de l’imputabilité ne sont pas remplies. En effet, le régime de la présomption d’imputabilité tant de l’accident de service que de la maladie satisfaisant les conditions du tableau implique que la Commission de réforme ne saurait être systématiquement saisie de toutes les demandes de CITIS.

La Commission de réforme doit également fixer le taux d'incapacité permanente que la maladie, non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles et qui est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, est susceptible d’entraîner (Art 37-8 du décret 87-602).

Enfin, la Commission de réforme peut être saisie, par l’agent ou par l’employeur, des conclusions des avis rendus par le médecin agréé lors des visites de contrôle.

L'administration n'est pas liée par les avis des CDR qui ne sont que consultatifs.

Octroi et prolongation du CITIS - Art.37-9 du décret 87-602

Au terme de l’instruction, l’autorité territoriale se prononce sur l’imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail.

Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé (CMO, CLM, CLD) la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier jour du congé initialement accordé.

Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale un certificat médical dans les mêmes formes que celles prévues pour son octroi initial.

Refus du CITIS - Art.37-9 du décret 87-602

En cas de refus de placement en CITIS, la collectivité doit notifier sa décision à l’agent et préciser sur celle-ci les voies et délais de recours. De plus, s’agissant d’une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour l’agent, cette décision doit être motivée en droit et en fait.

La décision de l’autorité territoriale peut être motivée par référence à l’avis de la commission de réforme (qui doit être lui-même motivé) ou par référence aux conclusions de l’expertise médicale, elle doit faire une référence expresse à cet avis ou à ces conclusions et une copie de l’avis ou des conclusions administratives doivent être jointes.

Les modèles de décisions de refus d’un CITIS proposés par le CDG 77 prévoient la motivation de l’acte par référence à ces documents.

Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment perçues par l’agent.

L’autorité territoriale devra par ailleurs placer l’agent dans une situation statutaire régulière, au vu notamment de son état de santé. En effet, le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ne prive pas l’agent du droit à bénéficier d’un congé de maladie (CMO, CLM ou CLD).