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Procédure de déclaration par l’agent

Les conditions de forme de la déclaration d’un événement imputables sont applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle depuis l'entrée en vigueur du décret n°2019-301 du 10 avril 2019.

Les conditions relatives aux délais s’appliquent à partir du 1er juin 2019. Il appartient à l’employeur d’informer les agents sur les modalités de déclaration d’accident ou de maladie imputable. A cette fin, une plaquette d’information rappelant les démarches en cas d’accident ou de maladie professionnelle a été élaborée et peut être communiquée aux agents.

Les documents de déclaration de l’agent - Article 37-2 du décret n°87-602

L’agent doit adresser, par tout moyen, à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, cette déclaration comporte :

Ce formulaire vierge est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande dans un délai de 48h (le cas échéant, par voie dématérialisée).

Le formulaire est complété par l’agent ou, si son état de santé ne lui permet pas de le faire, par une personne de confiance ou un ayant-droit de l’agent.

L’agent doit apporter toutes précisions utiles pour permettre à l’administration de déterminer si l’accident ou la maladie bénéficie de la présomption d’imputabilité au service ou résulte de son activité professionnelle.

L’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle fait constater son état par un médecin de son choix. Le médecin délivre également, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail.

Les délais de déclaration - Article 37-3 du décret n°87-602

Cette déclaration doit être faite dans le respect de certains délais :

dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident ;

lorsque le certificat médical est établi dans les deux ans à compter de la date de l’accident, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de la constatation médicale.

Lorsqu’il y a incapacité temporaire de travail , il est nécessaire de transmettre le certificat médical à l’autorité territoriale dans un délai de 48h suivant son établissement.

En cas d’envoi au-delà de ce délai, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’arrêt et la date d’envoi de celui-ci peut être réduit de moitié. La rémunération à prendre en compte comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l’agent à l’exception de celles énumérées aux 1° à 10° de l’article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.