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Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié

L’arrêté du 2 juillet 2020 paru au journal officiel du 4 juillet 2020 fixe le plafond prévu par l’article 5 décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié. Le plafond des revenus est fixé à 18 552 euros bruts par an.
Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent public bénéficiaire.

Pour rappel, l’article 1er du décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait application des articles 1 à 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat et dont l’article 5 fixe le plafond de revenu pour la prise en charge des frais de voyage.