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Bilan Social : Le REC (Rapport sur l’État de la Collectivité) devient le RSU (Rapport Social Unique) en 2021

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

Le décret est pris pour application des articles 9bis A et 9bis B de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ces articles créés un rapport social unique (RSU) qui aura vocation à rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports qu’élaborent déjà les administrations publiques tels que le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.

La base de données sociales (articles 1 à 4)

Les modalités du Rapport Social Unique (articles 5 à 10)

La campagne 2021 de collecte des données 2020

Le détail des indicateurs sera probablement publié prochainement par circulaire. Le service Emploi Territorial du Centre de gestion de Seine-et-Marne travaillera en lien avec le CIG Grande Couronne et l’ensemble des CDG afin de mettre à jour les indicateurs de la plateforme Données sociales conformément aux nouvelles exigences du RSU.

Nous vous communiquerons dès que possible le calendrier de la campagne 2021 portant sur les données 2020 certainement à la fin du 1er trimestre 2021.