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Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Attendu depuis la parution de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui modifie l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret relatif au Congé pour Invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 12 avril 2019.

La portée du décret

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Comme nouveautés notables, le décret introduit notamment des conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles et vient préciser les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau en visant le taux d’incapacité permanente prévu à l’article R 461.8 du code de la sécurité sociale, soit 25%.

Les obligations des fonctionnaires et de leurs collectivités sont également précisées en terme de rémunération, délai d’instruction de la demande, saisine de la Commission de la réforme, visite de contrôle, fin du congé…

L’accompagnement du Centre de gestion

Les services du Centre de gestion procèdent dès ce jour à l’analyse du texte qui vient modifier substantiellement le régime applicable. Une synthèse sera prochainement publiée.

Dans l’attente, les services Info-statut et le secrétariat de la Commission de réforme se tiennent à la disposition des collectivités pour toutes questions relatives à l’application du décret.

Matinées d’information statutaire

Une matinée du statut portant sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et sur la Période de Préparation au Reclassement (PPR) sera très prochainement organisée.

Cette matinée, dont les inscriptions seront coordonnées par le CNFPT, se tiendra :