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Covid-19 – Versement d’une prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les agents territoriaux mobilisés durant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, qu’ils soient en télétravail ou qu’ils assurent leurs missions en présentiel, pourront bénéficier d’une prime exonérée de toute prélèvement social et fiscal, « afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période » (Art.1er Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle)

Textes de référence

Conditions d’attribution

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 paru au journal officiel du 15 mai 2020 prévoit et fixe les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle.

Les bénéficiaires :

Art.2 du décret n°2020-570.

Conditions liées à l’activité de l’agent :

Art.3 du décret n°2020-570.

On peut en déduire que l’autorité territoriale identifie sans que cette liste soit restrictive, les agents qui ont participé au plan de continuité d’activité (PCA) pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ou sans être inscrits au PCA, ont été soumis à des sujétions ou contraintes ayant conduit à un surcroît de travail.

Conditions de cumul avec d’autres primes ou indemnités

Art. 5 du décret n°2020-570.

Elle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, soit notamment :

Régime fiscal et de cotisation

La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales (art. 11 I loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Le montant

Art.4 du Décret n°2020-570.

Cette prime exceptionnelle s’élève à un montant maximal de 1000 euros.

Conditions de versement

Art.8 du décret n°2020-570.

Faut-il une délibération ?

Oui, la délibération fixe les modalités d’attribution de cette prime. L’organe délibérant fixera particulièrement l’enveloppe financière.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale.

Elles feront l’objet, par l’exécutif de la collectivité territoriale, de décisions individuelles pour les agents concernés.

Faut-il un avis du comité technique ?

Après analyse de la nature de la prime, la procédure d’instauration de celle-ci plaide en faveur de l’absence de saisine préalable du comité technique.

L’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 dispose effectivement que le comité technique connait des questions liées aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire.

Le versement de la prime par son caractère exceptionnel, ponctuel et unique ne la ferait ainsi pas entrer dans la catégorie des questions liées aux orientations stratégique en matière indemnitaire.

La collectivité peut-elle verser cette prime exceptionnelle en plusieurs fois ?

L’article 7 du décret précise que cette prime fait l’objet d’un versement unique, dans la limite du plafond fixé par catégorie d’agents si la délibération fixe et au plus dans la limite de 1 000€.

Toutefois, l’article 7 vise expressément la fonction publique d’Etat.

Les collectivités locales jouissant d’une certaine liberté dans les modalités de versement des indemnités, il peut être admis le versement de celle-ci en une ou plusieurs fois.

A noter qu’en vertu de l’article 5 du décret n°2020-570, cette prime n’est pas reconductible.