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Covid-19 note explicative accompagnant le modèle d'arrêté ASA

Note explicative accompagnant le modèle d’arrêté/décision plaçant en autorisation spéciale d’absence dans le cadre de l’épidémie de coronavirus « covid-19 » (situation sanitaire exceptionnelle).

L’instruction de la santé publique et la décision des autorités publiques de mettre en place des mesures de restriction de déplacement à partir du 17 mars 2020 dans le cadre de l’épidémie covid-19, ont amené les collectivités territoriales à prendre les mesures nécessaires pour fixer la situation de chaque agent au regard de leurs obligations de service pendant la période de confinement.

A cet égard, lorsque les agents ne participent pas au plan de continuité d’activité en présentiel et qu’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler, l’autorité territoriale doit déterminer leur situation statutaire même en l’absence de base réglementaire suffisante.

Parmi les situations statutaires applicables aux agents, l’autorité territoriale peut placer ses agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) durant tout ou partie de la période de confinement.

Dans ce contexte, le Centre de gestion Seine-et-Marne vous propose un modèle d’arrêté plaçant un agent public en autorisation spéciale d’absence dans le cadre de l’épidémie de coronavirus « covid-19 ».

Il est à noter que cette situation statutaire dans le cadre de cette crise sanitaire exceptionnelle manque à ce jour de base réglementaire en l’absence d’une part d’un décret régissant les autorisations spéciales d’absence propre à la fonction publique territoriale et de la parution du décret d’application de l’article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et d’autre part d’un décret régissant le régime des autorisations spéciales d’absence pendant la période d’urgence sanitaire.

Il serait ainsi souhaitable que cette situation soit régie par un décret ad hoc.

Pour cette raison, le modèle d’arrêté proposé par le Centre de gestion est une proposition et non une incitation, pour les collectivités qui souhaiteraient formaliser le placement de leurs agents en autorisation spéciale d’absence.

Ainsi, le placement à titre exceptionnel d’un agent en autorisation spéciale d’absence relève de la seule responsabilité de chaque autorité territoriale.