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Crise sanitaire et obligation liée à la titularisation, un décret est paru au Journal Officiel du 23 août 2020

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 déroge aux dispositions du décret du 29 mai 2008 (particulièrement son article 10) et à celles relatives aux statuts particuliers relatives aux obligations en matière de formation professionnelle pendant la période de stage, qui imposent de suivre une formation d’intégration pendant la période du stage et en tout état de cause préalablement à la date de titularisation.

Titularisation possible sans l’accomplissement préalable des obligations de formation...

Le décret du 21 août 2020 libère l’agent stagiaire de l’obligation de formation d’intégration dont la titularisation est prévue au plus tard au 31 décembre 2020, dès lors qu’en raison de la crise sanitaire, le stagiaire n’a pu suivre en tout ou partie ladite formation entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

… Mais une obligation de réaliser la formation dans un délai défini

L’article 2 du décret précise toutefois que la formation d’intégration doit avoir été suivie par l’agent postérieurement à la titularisation et au plus tard, avant le 30 juin 2021.

Quels sont les cadres d’emplois concernés ?

Tous les cadres d’emplois visés dans l’annexe du décret.

Ne sont pas concernés les agents soumis à scolarisation préalablement à la nomination stagiaire nommés dans un grade des cadres d’emplois de « catégorie A+ » suivants :

Le décret s’attarde également sur la situation particulière des stagiaires de la filière police municipale, précisément les agents des cadres d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale, astreints à une formation préalable obligatoire à l’exercice de leur fonction.

Les stagiaires relevant de ces cadres d'emplois ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

  1. La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
  2. Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.

Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code.

A quelle date la titularisation peut-elle être décidée ?

Le décret est muet sur cette question. A défaut, on s’en remettra aux règles d’entrée en vigueur d’un acte administratif unilatéral, catégorie juridique à laquelle un arrêté de titularisation appartient. Par principe confirmé par le Conseil d’Etat (arrêt du 13 octobre 1989, arrêt n°78446), la décision ne peut être prononcée rétroactivement.

Aussi, les dates de décision et d’effet de la titularisation ne peuvent intervenir au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1082 du 21 août 2020, soit le 24 août 2020, de la date de signature de l’arrêté ainsi que celle relative à la notification de l’arrêté à l’agent.