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Déclaration d’un accident ou d’une maladie imputable au service : Fiche d’information à destination des agents CNRACL

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 est venu fixé, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Les apports de ce décret sont nombreux et ne sont pas sans incidence sur la situation du fonctionnaire qui souhaite se voir octroyer le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

A compter du 1er juin 2019, l’agent CNRACL doit effectuer sa déclaration dans un délai contraint suivant l’accident ou la maladie sous peine de voir sa demande rejetée.

Les modalités de déclaration sont également encadrées : l’agent devant transmettre un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation ou la nature de la maladie ainsi que le formulaire de déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle dûment complété.

Vous trouverez deux modèles de formulaires de déclaration d’accident de service ou de trajet (msword - 66,88 ko) ou de déclaration de maladie professionnelle (msword - 32,21 ko). Ces modèles vous sont transmis sous format word afin de permettre à chaque collectivité ou établissement de les adapter (logo, partie grisée à remplir par la collectivité).

Le formulaire de déclaration doit être transmis par l’employeur à chaque agent qui en fait la demande dans un délai maximal de 48 heures.

Le Centre de gestion de Seine-et-Marne vous propose également une fiche en téléchargement (pdf - 300,71 ko) afin que vous puissiez informer vos agents de ces nouvelles dispositions et les accompagner dans les démarches pour demander le bénéfice d’un CITIS.

Ainsi, cette fiche, qui tient sur une feuille A4 recto-verso, peut être communiquée à vos agent avec le formulaire de déclaration d’un accident ou d’une maladie, peut être affichée dans vos espaces dédiés à la communication avec vos agents ou peut être transmise avec les bulletins de salaire pour une communication élargie.

Concernant l’instruction d’une demande de CITIS, le rôle de la Commission de réforme ainsi que les modalités d’octroi et les droits et obligations de l’agent en CITIS, le Centre de gestion propose aux gestionnaires et responsables RH un atelier du statut intitulé « le CITIS et la saisine de la CDR ».

Le prochain atelier se déroulera le 4 juin 2019 au CDG à Lieusaint sur une journée.

En fonction des demandes, une autre session pourra être fixée au mois de juin et/ou septembre.