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Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique est paru au journal officiel du 7 mai 2020.

Pris pour application des dispositions de l'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Ainsi, le plan d'action doit préciser la période sur laquelle il porte et définir pour cette période la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés.

Ce plan d'action devra préciser dans chaque domaine les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en oeuvre.

Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique