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FAQ - Situation des agents publics - Coronavirus

Qu’est ce qu’un plan de continuité d’activité ?

Le plan de continuité d’activité est un ensemble de mesures visant à maintenir ou adapter l’activité des services publics en mode dégradé grâce au respect d’un certain nombre de mesures d’hygiène et de sécurité destinés à faire face à un évènement perturbant gravement son fonctionnement.

Ces mesures doivent être adaptées à l’organisation, à la taille de la collectivité et permettent de répondre aux obligations externes et internes de celle-ci.

Les agents participant au Plan de continuité d’activité de manière présentielle

1 - Quels sont les agents concernés ou les services concernés ?

Dans le cadre des mesures exceptionnelles de confinement entrée en vigueur à compter du mardi 17 mars 2020, seules les missions essentielles des collectivités territoriales doivent continuer de fonctionner. Ces missions ou services sont déterminés dans le plan de continuité d’activité que chaque collectivité territoriale doit mettre en place, dans le cadre de la gestion de cette épidémie.

Une note de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2020 précise les services concernés par une présence sur site :

2 - Quels sont les agents faisant exception ?

La note de la DGAFP en date du 16 mars 2020 précise à ce sujet que : « Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents, répondant aux critères ci-dessous, sont exclus d’un travail en présentiel – ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés.

Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), à savoir :

  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ;
  • les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;
  • les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;
  • les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  • les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;
  • les personnes présentant une obésité morbide.

Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19.

Si les femmes enceintes ne présentent pas de sur-risque, il convient néanmoins de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant. Ainsi un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur. A défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service».

3 - Pour les agents participant au PCA de manière présentielle : quelles sont les recommandations et les mesures à prendre ?

L’attestation de déplacement professionnel (avec un justificatif permanent) : quelles sont les précisions primordiales que doit apporter l’autorité territoriale dans le justificatif permanent ?

Selon le décret n°2020-260 en date du 16 mars 2020, les déplacements sur l’ensemble du territoire sont à présent, très strictement limités depuis le 17 mars 2020 à 12h. Ils doivent être justifiés par une attestation notamment pour les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.

L’attestation de déplacement professionnel doit préciser la date, le motif et l’amplitude de l’autorisation avec en complément, un justificatif de déplacement professionnel.

Cf. Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 paru au journal officiel du 17 mars 2020

Quelles sont les mesures de sécurité à mettre en place pour préserver la santé des agents ?

Selon le communiqué de presse d’Olivier DUSSOPT du 16 mars 2020, les agents assurant la continuité de l’activité de manière présentielle doivent respecter certaines règles :

Les gestes barrière : se laver les mains régulièrement ; tousser ou éternuer dans son coude ; utiliser des mouchoirs à usage unique ; saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades.

Une nouvelle organisation :

  • limiter au strict nécessaire les réunions – la plupart peuvent être organisées à distance, les autres devant être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
  • limiter les regroupements d’agents dans des espaces réduits ;
  • annuler ou reporter tous les déplacements non indispensables ;
  • éviter tous les rassemblements, séminaires, colloques.

La restauration administrative : elle reste ouverte. Elle doit être aménagée pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table, ou privilégier les repas à emporter.

Les agents participant au plan de continuité d’activité en télétravail

Les préconisations qui sont listées ci-dessous nécessitent d’être aménagées au regard des circonstances exceptionnelles. Il est imaginable que ces dispositions se mettent en place nonobstant les règles en vigueur afin d’assurer un plan de continuité d’activité des services publics en mode dégradé. Celles-ci devront être régularisés ultérieurement devant les instances (dialogue sociale et organe délibérant).

1 - Dans quelles conditions instaurer le télétravail ?

Dans la fonction publique territoriale, selon l’article 5 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, le télétravail peut être instauré lorsqu’il y a compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur.

Dans la situation exceptionnelle de cette épidémie, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une nouvelle note en date du 16 mars 2020 où elle précise les modalités d’organisation du travail adaptées à la situation actuelle.

Cette note précise que le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Les fonctions supports (service juridique, ressources humaines, finances ou encore le service informatique) pour lesquelles un service minimal doit être mis en place, peuvent être envisagées en télétravail.

Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.

2 - Que doit contenir la délibération sur le télétravail ?

Selon l’article 7 du décret n°2016-151 du 11 février 2016, la délibération instaurant le télétravail doit contenir les informations suivantes :

  • les activités éligibles au télétravail ;
  • la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
  • les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;
  • les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
  • les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
  • les modalités de contrôle et de comptabilisation de temps de travail ;
  • les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
  • les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ;
  • la durée de l’autorisation d’exercer des fonctions en télétravail si elle est inférieure à un an.

3 - Peut-on déroger au régime de droit commun pour mettre en œuvre rapidement le télétravail sur :

La prise d’une délibération instaurant le télétravail de manière rétroactive ?

A titre exceptionnel, si le télétravail n’est pas déjà instauré dans la collectivité, pour éviter une saisine de manière rétroactive, l’autorité territoriale peut instaurer le travail à distance comme mode d’organisation du travail. Elle devra toutefois formaliser cette décision.

La procédure à mettre en œuvre telle que la nécessité de requérir l’avis préalable du comité technique ?

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. Toutefois, au regard des circonstances exceptionnelles, le comité technique pourra être saisi ultérieurement pour remettre un avis sur ce mode d’organisation du travail.

Le nombre de jours de télétravail autorisés par semaine ?

Selon l’article 3 du décret n°2016-151, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Par exception, selon l’article 4 du même décret, à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum à cette quotité hebdomadaire. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin de travail.

L’article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu instauré le télétravail ponctuel. Il permet de déroger à l’article 3 du décret n°2016-151 dans le cadre d’évènement exceptionnels et d’augmenter le nombre de jours où l’agent est autorisé à télétravailler.

Les agents dont l’activité est incompatible avec le télétravail et le travail en présentiel

La nouvelle note de la DGAFP en date du 16 mars 2020 précise « Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.

La solution des autorisations d’absence :

1 - Quel est le régime des autorisations d’absence à appliquer ?

Pour répondre à cette question, il est important de distinguer trois situations différentes :

Les agents parents d’enfants de moins de 16 ans : la note de la DGAFP a indiqué clairement que « En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant ». Dans ces circonstances exceptionnelles, ces autorisations spéciales d’absence sont mises en œuvre même si la collectivité n’avait pas délibéré après passage en CT pour les autorisations d’absence pour garde d’enfant malade.

Les agents dont les fonctions ne peuvent pas être effectuées à distance (télétravail) : Le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics avait précisé que ces agents étaient placés en autorisation spéciale d’absence. Ainsi, en attendant des directives étatiques, l’agent doit être envoyé à son domicile sans perte de salaire, tant que ces mesures restrictives ne seront pas levées. Cette mesure doit être formalisée par l’autorité territoriale afin de placer l’agent en position statutaire régulière.

Les agents ne pouvant répondre au plan de continuité d’activité en présentiel car répondant à une des pathologies citées dans la note de la DGAFP du 16 mars 2020 devront se rendre sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19. Les femmes enceintes sont également concernées par cette procédure.

2 - Peut-on placer un agent en ASA de manière illimitée ?

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique n’a pas indiqué le régime spécifique de ces autorisations spéciales d’absence. En l’absence de précisions et au regard de la situation exceptionnelle, il est recommandé aux collectivités territoriales de laisser ces ASA valables le temps que dureront ces mesures restrictives.

Il sera possible pour l’autorité territoriale d’envisager ultérieurement la modification de sa délibération sur les autorisations de réduction de temps de travail (ARTT) afin de créer un cycle avec des dates bornes sans obligation de service et maintien de salaire légalement pour les agents publics concernés. Les dates bornes de ce cycle seront à définir par l’organe délibérant.

3 - Les agents du régime général : contractuels et fonctionnaires effectuant moins de 28h hebdomadaire disposent-ils des mêmes droits ?

Le régime applicable dans ces circonstances exceptionnelles

Les agents du régime général bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires en termes d’autorisation spéciale d’absence. La note DGAFP prévoit que tous les agents publics dans l’impossibilité́ de télétravailler, sont placés par leur employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Quid de l’application du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ?

Les dispositions du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 concernent les agents faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d'avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d'exposition de nature à transmettre cette maladie.

Après réception de l’avis d’interruption de travail délivré par l’Agence Régionale de Santé (ARS), la collectivité doit déclarer l’arrêt de travail à l’assurance maladie. La CPAM versera les indemnités journalières pour une durée maximale de 20 jours calendaires, à compter de la date de début de l’arrêt.

L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.

4 - Un agent public peut-il être placé en chômage partiel ?

Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (Covid-19), le Président de la République a décidé d’élargir le dispositif du chômage partiel et le report des charges sociales. Ces mesures, régies par l’article L. 5122-1 du Code du travail, permettent à une entreprise de réduire son activité (diminution de la durée hebdomadaire de travail et fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise) et percevoir en compensation de cette perte une allocation d’activité partielle. Ces dispositions sont propres au secteur privé et ne sont pas applicable aux collectivités territoriales.

Le cas des agents affectés par le coronavirus

1 - L’employeur peut-il placer l’agent en congé d’office ?

Lorsque l’agent public a été déclaré positif au virus Covid-19, l’Agence Régionale de Santé est seule compétente pour lui octroyer un arrêt maladie classique.

« Le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) désigné par le directeur général de l’agence leur délivre l’avis d’interruption de travail mentionné à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et le transmet sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré et, le cas échéant, à leur employeur. A compter de la réception de l’avis susmentionné, l’employeur transmet l’attestation mentionnée à l’article R. 323-10 du même code sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré.

L’agence régionale de santé transmet la liste des assurés faisant l’objet des dispositions du présent décret à chaque organisme local d’assurance-maladie concerné. »

2 - Comment l’employeur peut-il mettre son agent en congé de maladie ?

La note de la DGAFP précise que l’arrêt maladie doit être établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure d’isolement.

3 - Le jour de carence trouve-t-il à s’appliquer ?

L'article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 prévoit une exonération du jour de carence au regard des circonstances exceptionnelles. La loi prévoit que le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé est garanti dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de sa publication et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré.