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Les mesures sanitaires à respecter pour les agents territoriaux accueillant les enfants des personnels soignants et le droit de retrait pour Danger Grave et Imminent (DGI)

Conformément aux annonces du président de la République, dans le contexte de lutte contre la propagation du virus COVID19, le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel Blanquer, et le président de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, François Baroin, se sont concertés sur la mise en œuvre d’un service exceptionnel d’accueil pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (personnel travaillant en établissements de santé publics/privés, personnel travaillant en établissements médico-sociaux, professionnels de santé et médico-sociaux de ville notamment).

Pour organiser cet accueil, seuls les personnels volontaires devront dans la mesure du possible être mobilisés. Cet accueil doit être réalisé dans le strict respect des gestes barrières et des recommandations sanitaires, à savoir :

Les personnels fragiles face au virus ne peuvent pas participer à cet accueil

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes :

Rappel des gestes barrières

Personnes éligibles au port du masque

Le port du masque chirurgical n’est pas recommandé sans présence de symptômes. Le masque n’est pas la bonne réponse pour le grand public car il ne peut être porté en permanence et surtout n’a pas d’indication sans contact rapproché et prolongé avec un malade. Comme pour l’épisode de grippe saisonnière, ce sont les "gestes barrières" qui sont efficaces (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus).

Point sur le DGI (Droit de retrait pour Danger Grave et Imminent)

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait ?

En vertu des articles L.4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien dans le poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (article L.4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’appréciation se fait au cas par cas.

Si ces conditions sont réunies, le salarié peut à titre individuel se retirer de cette situation. Il ne s’agit pas de l’exercice du droit de grève et aucun préavis n’est requis y compris dans les services publics.

Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de retrait ?

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

Si l’exercice du droit de retrait est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de sanctions disciplinaires. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

L’exercice du droit de retrait en situation de crise

En situation de crise, les possibilités de recours à l’exercice du droit de retrait sont fortement limitées, dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus), sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Le ministère du travail s’est déjà prononcé sur l’exercice du droit de retrait en situation de crise dans le cadre de la circulaire DGT n° 2007/18 du 18 décembre 2007 relative à la continuité de l’activité du secteur privé en cas de pandémie grippale, ainsi que dans la circulaire DGT n° 2009/16 du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale.

Conclusion :

Dans ce contexte de crise sanitaire, le ministère et les communes doivent unir leurs efforts pour permettre à ce dispositif exceptionnel et inédit de fonctionner. Il s'inscrit dans l'exigence de solidarité de toute la nation avec l'ensemble des personnels engagés dans la lutte contre l'épidémie.