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Loi de transformation de la Fonction publique

Publiée au Journal officiel le 7 août dernier, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique touche aux lignes maîtresses de la gestion des emplois publics en assouplissant les règles de recrutement et de mobilité professionnelle, en refondant le dialogue social, et en érigeant l’égalité professionnelle en principe de gestion des agents publics et de leur déroulement de carrière.

Cette loi porte aussi l’ambition de donner aux employeurs publics une place centrale dans les décisions d’évolution de carrière en les dotant d’outils adaptés au contexte local.

Est-ce à dire qu’elle donne naissance à un nouveau modèle de gestion de la Fonction publique ?

Le Centre de gestion de Seine-et-Marne vous propose de vous présenter les principales dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique en fonction de l’application des dispositions et selon 5 axes.

Les dispositions relatives au dialogue social et à l’évolution des instances paritaires

La loi modifie le fonctionnement et le champ de compétences des instances paritaires : création d’un comité social territorial (CST), compétences des commissions administratives paritaires et du CST, définition des lignes directrices de gestion, du rapport social unique, réforme des commissions consultatives paritaires.

Les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines et aux conditions de travail

Différentes mesures impactent les conditions de travail des agents : la création d’un congé de proche aidant, les droits de l’agent en congé parental, la disponibilité, la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail, les autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux, l’échelle des sanctions disciplinaires, l’évolution du droit de grève, bilan de carrière en cas de pénibilité l’accompagnement et le licenciement des fonctionnaires pris en charge.

Les dispositions relatives aux contractuels

Le recours aux contractuels de droit public est étendu et les dispositions applicables à la gestion des contractuels évoluent : procédure de recrutement, abaissement du seuil démographique, création d’un contrat de projet, élargissement des cas de recours au contrat sur emploi permanent dans toutes les catégories, obligation de formation d’intégration, extension de la portabilité des CDI, rupture conventionnelle, indemnité de précarité…

Les dispositions relatives à la mobilité et à l’évolution professionnelle

La loi comporte plusieurs mesures impactantes pour la mobilité et l’évolution professionnelle : financement de l’apprentissage, formation au management, organisation des concours sur titres, création d’un détachement d’office en cas d’externalisation de services, suppression de la Commission de déontologie au profit de la HATVP et renforcement des contrôles déontologiques.

Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle

La loi de transformation de la Fonction publique entend renforcer l’égalité professionnelle par la mise en place d’un dispositif de signalement des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes, d’un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle, des mesures en faveur des nominations équilibrées au sein des emplois de direction et d’une représentation équilibrée des membres des jurys de concours ainsi que de nombreuses mesures concernant les agents en situation de handicap.

Le CDG 77 en partenariat avec la délégation interdépartementale du CNFPT de la Grande couronne vous informe que 2 matinées d’actualité sur les apports de la loi transformation de la fonction publique sont programmées :

Les inscriptions seront prochainement ouvertes sur la plateforme du CNFPT.