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Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Parue au journal officiel du 9 juin 2020, la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, prévoit le droit à une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant.

Autorisation spéciale d'absence pour le décès d'un enfant :

L'article 2 précise que lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

Don de jours de congés pour un enfant décédé :

Un décret du Conseil d'Etat est attendu pour déterminer les conditions d'application du dispositif permettant aux agents publics de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice d'un agent au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant​