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Mesures du PPCR mises en œuvre en 2019

Toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018 ou 1er février 2018 ont été reportées.

Les décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 et n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 sont venus préciser ces dispositions dans les statuts particuliers et les grilles indiciaires correspondantes.

Les grilles mises à jour pour tenir compte de la revalorisation applicable au 1er janvier 2019 sont à votre disposition sur le site internet du centre de gestion dans la rubrique « outils RH / échelles indiciaires ». Ces dernières sont classées par filières et cadre d’emplois.

Les dispositions à appliquer en 2019 sont donc les suivantes :

Dispositions concernant la filière sociale

Les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants devaient intégrer la catégorie A à compter du 1er février 2018, et bénéficier d’une revalorisation indiciaire jusqu’en 2020. Les cadres d’emplois en catégorie A devaient compter deux grades, et le premier grade comportait deux classes jusqu’au 1er janvier 2020.

Toutes ces dispositions ont été reportées d’un an : l’intégration aura donc lieu au 1er février 2019 et la fusion des classes aura lieu le 1er janvier 2021. Les revalorisations indiciaires auront également lieu aux mêmes dates.

Les agents concernés devront donc être intégrés dans le nouveau cadre d’emplois par voie d’arrêté au 1er février 2019.

Les conseillers socio-éducatifs (qui sont déjà en catégorie A) devaient bénéficier au 1er février 2018 d’une revalorisation indiciaire et de carrière avec la création d’un troisième grade. Toutes ces mesures ont été reportées au 1er février 2019, et la revalorisation indiciaire applicable au 1er janvier 2020 est reportée au 1er janvier 2021.

Les conseillers socio-éducatifs devront donc être reclassés dans le nouveau grade de conseiller socio-éducatif par voie d’arrêté au 1er février 2019.

Dispositions touchant aux revalorisations indiciaires

Tous les cadres d’emplois ainsi que tous les emplois fonctionnels devaient bénéficier d’une revalorisation indiciaire à compter du 1er janvier 2018. Certains cadres d’emplois devaient également bénéficier de nouvelles revalorisations indiciaires au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Toutes ces revalorisations ont été reportées d’un an :

Date d’application des revalorisations indiciaires avant report

Date d’application des revalorisations indiciaires après report

1er janvier 2018 1er janvier 2019
1er janvier 2019 1er janvier 2020
1er janvier 2020 1er janvier 2021

Un arrêté individuel de revalorisation indiciaire devra être pris pour chaque agent concerné par la revalorisation indiciaire au 1er janvier 2019.

Dispositions touchant au transfert primes-points – catégorie A

Le montant du transfert primes-points applicable aux agents de catégorie A hors filière sociale devait être augmenté au 1er janvier 2018 pour tenir compte de la revalorisation indiciaire annoncée à la même date. Compte tenu du report de la revalorisation indiciaire, le montant du transfert primes-points pour les agents de catégorie A hors filière sociale est donc porté à 389€ par an à compter du 1er janvier 2019.

Je vous précise que la prise d’un arrêté pour le transfert prime point est facultative.

Dispositions touchant au traitement des rémunérations correspondant aux groupes «hors échelle» :

Les agents classés dans des échelons fixant une rémunération par référence à des groupes hors échelles devaient bénéficier d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2018. Cette revalorisation a été reportée d’un an et est donc applicable à compter du 1er janvier 2019.

Un arrêté individuel de revalorisation indiciaire devra être pris pour chaque agent concerné par la revalorisation indiciaire au 1er janvier 2019.

Prolongation des dispositions dérogatoires prévues lors d’un classement suite à l’accès à un nouveau cadre d’emplois :

Le décret 2016-717 du 30 mai 2016 fixe les modalités de classement des fonctionnaires accédant à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, lorsque ce classement doit s'effectuer par référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine.

Compte tenu du report des valorisations indiciaires de 1 an, le classement résultant de la prise en compte de l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine, s’opère sur la période 2016-2020 soit jusqu’au 31 décembre 2020, dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015.