Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > À la une > (Mise à jour le 15/05/2020) Commentaire sur l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés pendant la période d'urgence sanitaire

(Mise à jour le 15/05/2020) Commentaire sur l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés pendant la période d'urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 parue au journal officiel du 16 avril 2020 vient organiser la gestion des jours de congés et des RTT durant toute la période de confinement, pour les agents publics placés en autorisation spéciale d’absence et en télétravail. Cette nouvelle ordonnance ne concerne que les agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale.

Prise en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19, ces nouvelles mesures ont été prises afin d’anticiper la sortie du confinement et de garantir la continuité des services publics.

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, en son article 10, modifie les articles 1er et 2 de l’ordonnance n°2020-430 afin de faciliter la gestion d’imposition de jours de réduction du temps de travail et de congés. A présent, la période de référence est du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus.

La présente note commente article par article de l’ordonnance, les dispositions applicables à la fonction publique territoriale.

Article 1er :

L’article 1er prévoit les modalités d’application et fixe le nombre de jours de réduction de temps de travail et de congés imposés pour les agents publics de la fonction publique d’Etat dans la période du 16 mars au 31 mai 2020 inclus. Il traite la situation des agents publics placés en autorisation spéciale d’absence.

Les agents placés en autorisation spéciale d’absence :

Pour cette catégorie d’agents publics, l’ordonnance précise qu’entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus (date rectifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire), une obligation de prendre dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels.

Les modalités d’application de ces mesures sont les suivantes :

Les agents publics qui ne disposent pas de cinq jours de RTT au titre de la première période soit du 16 mars au 16 avril 2020 (soit que le calcul de leur droit à ARTT soit inexistant ou inférieur à 5 jours, soit que ces ARTT aient été déjà consommées avant la période du 16 mars 2020), prennent les jours de RTT restants en complétant avec un jour de congé supplémentaire sur la seconde période soit à partir du 17 avril 2020, dans la limite totale de six jours de congés annuels.

Exemple : une personne qui serait en autorisation spéciale d'absence tout au long de la période (du 16 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus) et qui ne disposerait que de 3 jours de RTT serait conduite à poser ces 3 jours de RTT au titre de la première période et à poser, en complément, 6 jours de congés annuels au titre de la seconde période.

Les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels devront être précisés par l’autorité hiérarchique après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

L’article 1er précise également que le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Article 2 :

Agents exerçant leurs fonctions en télétravail ou assimilé (c’est-à-dire en l’absence de mesures réglementaires qui dérogent à la règle de présence sur site et adaptent le travail à distance) :

L’article 2 prévoit la possibilité pour l’autorité hiérarchique d’imposer aux agents placés en télétravail ou assimilé (cf. supra) pendant la période du 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus, de prendre 5 jours de RTT ou à défaut, de congés annuels au cours de cette période, afin de tenir compte des nécessités de service.

Au même titre que les agents placés en autorisation spéciale d’absence, les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels devront être précisées par l’autorité territoriale après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Cette mesure de placement d’office en ARTT ou à défaut en congés annuels, à partir du 17 avril 2020 n’a pas de caractère rétroactif.

Article 3 :

Il sera possible, selon l’article 3, d’utiliser les jours de réduction de temps de travail épargnés sur le compte épargne temps. Ce ne sera pas le cas pour les jours de congés annuels épargnés.

Par ailleurs, le bénéfice d’un ou deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels ne pourra pas inclure pour son calcul, les jours de congés imposés dans la période de confinement, avant le 1er mai.

Article 4 :

Cas des agents qui ont été à la fois en ASA, en télétravail et en activité normale sur site :

Le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés est proratisé pour les agents qui ont été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site ou assimilé entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Pour déterminer la règle de proratisation, il convient d’articuler les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance avec celles de l’article 4.

L'article 1er invite à utiliser la référence calendaire pour la période de référence (c’est-à-dire le nombre de jours contenu dans la période en cause soit du 16 mars au 31 mai 2020 inclus).

A la lecture de ces dispositions, on peut en déduire que le ratio permettant de proratiser les jours d’ARTT et/ou de CA est la durée totale du confinement de l'agent jusqu'au 31 mai 2020 inclus à moins le nombre de jours en ASA/télétravail sur cette même période, divisé la durée totale de la période de référence soit du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus.

Il convient ensuite de multiplier le nombre de jours d’ARTT ou de congé annuel par le ratio.

Les agents qui ont pris volontairement durant cette période des jours de RTT et des jours de congés annuels :

L’article précise également que les jours de réduction du temps de travail et les jours de congés pris volontairement durant cette période peuvent être déduits de ceux imposés par l’autorité territoriale au titre de l’article 1Er et 2 de l’ordonnance. Ces jours de congés comptent pour le fractionnement des congés.

Article 5 :

Agents placés en congés de maladie pendant la période de confinement :

L’autorité territoriale peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette période de confinement.

Article 6 :

L’article 6 exclut de ce dispositif les agents relevant des régimes d’obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. Leur statut ne leur permet pas de décider des périodes où ils peuvent prendre leurs congés.

Ces dispositions visent les grades qui sont à temps complet pour des durées inférieures à 35 heures ex : les professeurs et assistants d’enseignement artistique.

L’article 7 :

De quelle manière ce dispositif trouve à s’appliquer à la FPT ?

L’article 7 permet d’étendre ce dispositif aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale, par décision de l’autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci. L’ordonnance précise également que lorsque l’autorité territoriale fait usage de ces dispositions, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanent à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.

Les agents à temps complet avec un régime de temps de travail supérieur à 35h :

Pour cette catégorie d’agent, l’autorité territoriale pourra appliquer les règles définies à l’article 1er de l’ordonnance lorsque l’agent était en autorisation spéciale d’absence soit : 5 jours de RTT (s’il en dispose) pour la période du 16 mars au 16 avril ; et 5 jours de congés (ou 6 jours de congés s’il disposait de moins de 5 jours RTT pour la première période) pour la période du 17 avril au 31 mai 2020 inclus.

Lorsque l’agent à temps complet est en télétravail, il se verra appliquer les règles définies à l’article 2 de l’ordonnance soit 5 jours de RTT ou de congés durant la période du 17 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus.

Les agents à temps non complet :

Le calcul de l’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) pour les agents publics occupant des emplois à temps non complet, proposé dans ces dispositions, est difficilement compatible puisqu’ils n’ont par nature aucun droit à ARTT.

Une lecture stricte de l’ordonnance aboutit, au regard de ces dispositions, à ce qu’un agent occupant un emploi à temps non complet ne puisse se voir imposer des jours de congés que pour la période du 17 avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus.

Les agents dont le régime du temps de travail est égal à 35h :

Il en sera de même pour les agents publics à temps complet dont le régime de temps de travail est égal à 35 heures hebdomadaires puisqu’ils ne bénéficient pas d’ARTT. L’autorité territoriale pourra leurs imposer uniquement 6 jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Pour les agents à temps partiel :

Pour les agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel et dont le régime du temps de travail est strictement supérieur à 35 heures hebdomadaires, le nombre de jours ARTT et de jours de congés imposés sera proratisé et dépendra également du nombre de RTT dont ils disposent.

L’autorité territoriale a la possibilité de moduler le nombre de jours de congés imposés, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.

Qui en a l’initiative ?

L’autorité territoriale précise les dates des jours de réduction du temps de travail et les jours de congés annuels à prendre après le 17 avril 2020 en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Quelle forme prend la décision ?

L’autorité territoriale pourra prendre cette décision sous la forme d’un arrêté en respectant le principe de parité. L’ordonnance invite à envisager un régime spécifique pour chaque situation évoquée.

Par ailleurs, l’ordonnance ne prévoit pas de saisine du comité technique, sans doute justifié par le fait que l’organisation du bénéfice des congés annuels ne relève pas du champ d’action de cette instance.

La collectivité peut-elle ne pas appliquer ce dispositif à ces agents ?

Ces nouvelles mesures sont facultatives, la collectivité peut décider de ne pas les appliquer dans son administration. En revanche, même dans une telle crise sanitaire, elle devra continuer de respecter le principe d’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique. Ainsi, si l’autorité territoriale envisage une application partielle de ces mesures en écartant certaines situations d’agent, elle devra obligatoirement prévoir le même traitement à tous les agents en situation identique.

Enfin, l’autorité territoriale peut aussi adapter et moduler ce dispositif en n’appliquant pas de manière rétroactive la prise de jours de congés ou de RTT pour la période du 16 mars au 16 avril 2020.

Elle devra tout de même respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui rappelle en son article 7, que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail».

Par ailleurs, décider d’imposer d’office et de manière rétroactive des jours de réduction du temps de travail (ARTT) pour des agents publics placés en autorisation spéciale d’absence pose le problème du retrait d’un acte administratif unilatéral créateur de droits.

Ainsi les employeurs qui ont placé par voie d’arrêté les agents en autorisation spéciale d’absence auront la possibilité pour une application de ce dispositif sans caractère rétroactif, d’abroger l’arrêté plaçant l’agent en ASA et de le placer en congé annuel par exemple, dans la limite du nombre de jours prévus par l’ordonnance.

En principe, l’abrogation d’un acte administratif unilatéral doit répondre à des règles strictes qui sont définies par les articles L 242-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et dépendra de son effet créateur de droit.

Lorsque l’acte administratif unilatéral est créateur de droits, l’autorité territoriale ne peut l’abroger de sa propre initiative uniquement lorsqu’il est illégal et que cette abrogation intervient dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (Art. L 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

En revanche, elle pourra procéder à l’abrogation de cet acte unilatéral créateur de droit lorsque son maintien est conditionné à une condition qui n’est plus remplie (art. L 242-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Ce que vous devez retenir de l’ordonnance n°2020-430 :

* Un agent qui a accompli ses obligations de service durant la période visée à l’article 1er :

ne peut être placée en ARTT ou congé annuels d’office pour ces jours effectivement travaillés

*Un agent en arrêt pour maladie durant la période visée à l’article 1er reste en maladie

(pas de substitution du congé de maladie par de l’artt ou du CA)

*Les congés annuels ne peuvent être imposés de manière rétroactive :

L’ordonnance prévoit en son article 1er 5 jours de congés annuels uniquement (ou 6 jours pour les agents qui ne disposent pas assez de jours ARTT pour la période du 16 mars au 16 avril 2020) pour la période du 17 avril au 31 mai 2020 inclus à condition de respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

*Du 16 mars au 16 avril, uniquement des ARTT peuvent être imposés aux agents selon leur situation éclairée par l’article 1er (agents en ASA)

*Les congés annuels épargnés sur le Compte épargne-temps ne peuvent être utilisés : L’ordonnance précise que seuls les jours RTT épargnés sur les comptes épargne-temps peuvent être utilisés.

*L’autorité territoriale ne peut pas aller au-delà de ce que prévoit le dispositif :

L’ordonnance précise que ces dispositions constituent un plafond dans la limite duquel s’exerce la compétence de l’autorité territoriale.

*Le dispositif est facultatif pour les collectivités territoriales :

L’ordonnance prévoit que les collectivités territoriales ont la possibilité d’appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions que définit l’autorité territoriale. Elle précise que ce dispositif est facultatif et non obligatoire.