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Nouveautés en matière de conditions d’octroi et de gestion de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 est venu modifié, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans (en d’autres termes, la première période accordée ne peut excéder cinq années, au lieu de trois auparavant, la durée maximale de la disponibilité dans une carrière restant fixée à dix ans) et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans (art.21 b du décret 86-68).

De même, le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.

Il est précisé que les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.

Enfin, le décret prévoit les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans (insertion de 2 nouveaux articles 25-1 et 25-2 du décret 86-68).