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Obligation vaccinale en crèche : tous les agents ne sont pas concernés

Dans une décision du 25 octobre 2021 (n° 457230), le Conseil d’État avait défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements (principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux) et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé.

Ce dernier critère avait conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agissait pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12 de la loi n°2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

 

Ainsi, les infirmiers et auxiliaires de puériculture faisant partie de ces professionnels de santé, ils entraient dans le champ de l’obligation vaccinale, même s’ils exerçaient leur profession non pas dans un établissement de santé, mais dans un établissement de la petite enfance.

 

Par ailleurs, toutes les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements (c’est-à-dire les personnels administratifs et non-soignants) étaient également concernés par l’obligation vaccinale (en application du 4° du I de l’article 12 de la loi n°2020-1040 du 5 août 2021).

 

L’article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est venue modifier l’article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 en précisant l’exclusion de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans des crèches non seulement les personnes qui ne sont pas professionnels de santé ou à usage de titre, mais aussi, parmi ces professionnels, ceux qui ne réalisent aucune activité médicale. »

 

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)