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Octroi de l’IGIPA pour 2018

Une "indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat" (IGIPA) est instaurée par le décret 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018. Lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent a évolué moins vite, sur une période de référence de quatre ans, que l'inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à cette perte de pouvoir d'achat lui est versé (art. 3, décret 2008-539 du 6 juin 2008). Un arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’IGIPA (NOR: CPAF1818043A).

SIMULATEUR DE CALCUL DE L'IGIPA EN 2018 (skeet - 18,72 ko)

Attention : n'utilisez pas la calculette directement si vous n'êtes pas sûr que l'agent remplisse les conditions d'octroi

POUR PLUS DE PRÉCISIONS : CIRCULAIRE COMPLÈTE SUR L'IGIPA DANS L'ESPACE DE DOCUMENTATION STATUTAIRE

Les conditions d’octroi

La GIPA constitue un complément de traitement, c’est une indemnité qui est versée obligatoirement aux agents qui remplissent les conditions requises. Pour bénéficier de la GIPA générale en 2018, les fonctionnaires doivent remplir les conditions suivantes : avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans prise en considération (31 décembre 2013 au 31 décembre 2017) et détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B.

Ce plafond de rémunération s’apprécie au sein du grade détenu par l’agent et non du cadre d’emplois.

Pour les fonctionnaires détachés dans un autre corps ou cadre d’emplois pendant toute la période de référence, l’indice de référence est celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil en détachement. Pour les fonctionnaires détachés dans un autre corps ou cadre d’emplois au cours de la période de référence, les indices pris en compte sont l’indice du grade détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine puis l’indice détenu dans le corps ou cadre d’emplois de détachement.

Pour bénéficier de la GIPA en 2018, les agents non titulaires doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B et avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans prise en considération, par le même employeur public.

 

Tableau des situations donnant lieu à l’octroi de l’IGIPA.

 

Tableau des situations donnant lieu à l’octroi de l’IGIPA.

 

 

Agents concernés

 

 

Agents non concernés

 

 

 

Fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, dont l’indice sommital de leur grade est inférieur ou égal à la hors échelle B.

 

 

Fonctionnaires dont l’indice sommital de leur grade est supérieur à la hors échelle B et agents non titulaires rémunérés par référence à un indice supérieur à la hors échelle B.

 

 

Agents publics non titulaires recrutés à durée déterminée ou indéterminée, exerçant à temps complet, non complet ou partiel, employés de manière continue par le même employeur public et rémunérés par référence à un indice ou un traitement hors échelle inférieur ou égal à la hors échelle B.

 

 

Agents non titulaires employés de manière discontinue.

 

Agents non rémunérés par référence à un indice (rémunérés à la vacation ou rétribués sur un taux horaire, agents de droit privé, assistantes maternelles …)

 

Agents non titulaires recrutés par plusieurs employeurs publics.

 

 

 

Fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics à caractère administratif.

 

 

Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel sur tout ou partie de la période de référence de quatre ans (DGS, DGAS, DGST, DST)

 

 

Agents contractuels recrutés en application du 7ème alinéa de l’article 38 et de l’article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 et titularisés dans un cadre d’emplois au cours de la période de référence.

 

 

Agents contractuels titularisés au cours de la période de référence autres que ceux recrutés sur le fondement de l’article 38 alinéa 7 (travailleurs reconnus handicapés) et de l’article 38 bis (agents bénéficiant du dispositif PACTE)

 

 

Agents non titulaires de droit public de l'Etat recrutés suite à un transfert des services ou de parties de services auxquels ils sont affectés auprès des collectivités locales et de leurs établissements publics et titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence, dans les conditions prévues par le décret 2008-539.

 

 

 

 

Agents en congé de formation.

 

Agents ayant subi sur l’une des périodes de référence une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire (exclusion temporaire de fonction, abaissement d’échelon, rétrogradation).

 

Agents ayant cessé leurs fonctions au cours de la période de référence ou admis à la retraite avant le 31 décembre 2017.

 

Agents en poste à l’étranger au 31 décembre 2017.

 

 

Montant et versement de l’IGIPA

Le montant versé est calculé de la façon suivante :

Traitement indiciaire brut (TIB) de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - (TIB de l'année de fin de la période de référence).

Le traitement indiciaire brut d'une année considérée est obtenu en multipliant l'indice majoré détenu au 31 décembre par la valeur annuelle du point. Sont exclus l'indemnité de résidence, le SFT, la NBI et les primes et indemnités. Les éventuelles diminutions du traitement liées à un congé de maladie n'ont aucune incidence sur le calcul.

Pour la mise en œuvre du dispositif en 2018, la période de référence va du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 5 novembre 2018).

Exemple (A noter que la calculatrice GIPA proposée par le CDG arrondit à l’unité supérieure au dessus de 0,5)

Une secrétaire de mairie au 12ème échelon depuis 2013 (IB 695, IM 577)

L’indice majoré détenu par l’agent au 31 décembre 2013 est 577 et au 31 décembre 2017, 587.

Le TIB annuel de 2013 est de : 577 x 55,5635 = 32060,14, et le TIB annuel de 2017 : 587 x 56,2044 = 32991,98.

G (indemnité de garantie) = 32060,14 x (1 + 1,64 %) – 32991,98 = - 406

Lorsque le résultat du calcul est négatif ou nul, comme dans l’exemple ci-dessus, aucune IGIPA n’est à octroyer car cela signifierait que le traitement indiciaire brut de l’agent a évolué plus vite, sur une période de référence de quatre ans, que l'inflation.

Incidences de la durée du travail

En cas de travail à temps partiel ou à temps non complet sur tout ou partie de la période de référence, le montant de l'indemnité est attribué proportionnellement à la quotité travaillée au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Pour les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et bénéficiant de rémunérations indicées versées par chaque employeur, ils peuvent prétendre, sur la base de chacune de ces rémunérations, au bénéfice de l'indemnité pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Exemple :

Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2017 :

Cependant, dans l’hypothèse où le même agent, au 31 décembre 2013, travaillerait à temps non complet (20h) et au 31 décembre 2017 à temps non complet (25h), le montant de son indemnité de garantie sera alors calculé sur le temps de travail de l’agent au 31 décembre 2017 (et non au 31 décembre 2013), soit 25/35ème.

Le calcul est le suivant : 139 € x (25/35) = 99 €.

L’agent bénéficierait donc de l’indemnité de garantie d’un montant brut de 99 € au titre de l’année 2018.