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Parution au journal officiel du 1er janvier 2020

Trois décrets intéressant la fonction publique territoriale sont parus au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Les deux premiers concernent la rupture conventionnelle tandis que le troisième actualise le montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Le décret n°2019-1953 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Cette procédure de rupture conventionnelle reste un dispositif expérimental pour les fonctionnaires et à vocation à s’appliquer du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025 contrairement aux agents contractuels qui bénéficient d’un dispositif pérenne à compter de la publication de ce décret.

Définition des modalités d’application de la procédure de rupture conventionnelle

Le décret consacre l’ouverture de la rupture conventionnelle aux trois versants de la fonction publique à partir du 1er janvier 2020 sur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur.

Il précise les modalités d’application de la procédure de rupture conventionnelle qu’elle soit à l’initiative du fonctionnaire ou de l’autorité territoriale.

Il vient apporter des précisions sur les différentes étapes que doivent respecter chacune des parties :

Dans le cas d’un recrutement, le décret rappelle également l’obligation de transmission par l’agent candidat, d’une attestation sur l’honneur, au préalable, qui précise qu’il n’a pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l’obligation de remboursement prévue, selon le cas, à l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Définition des modalités d’application de la procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le chapitre III du décret n°2019-1953 du 31 décembre 2019 vient modifier le décret du 15 février 1988 en rajoutant la possibilité pour un agent contractuel de bénéficier d’une procédure de rupture conventionnelle (seuls seront concernés les agents recrutés par contrat à durée indéterminée).

Le décret fixe les cas où cette rupture conventionnelle n’a pas lieu à s’appliquer :

Le chapitre III du décret susvisé rappelle une nouvelle fois les différentes étapes à respecter par l’agent contractuel et l’autorité territoriale. Ces étapes restent identiques que l’agent soit titulaire ou contractuel.

Le décret n°2019-1956 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Le décret apporte des précisions sur le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Il précise notamment que le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à certains montants énumérés :

Le décret rappelle également que le montant maximum de l’indemnité prévue dans son article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Pour le calcul de l’indemnité de rupture, le décret fixe la rémunération brute de référence comme étant la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Pareillement, il exclut de cette rémunération de référence :

En outre, le décret indique que l’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans trois versants de la fonction publique.

Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

A compter du 1er janvier 2020, le montant de l’indemnité compensatrice visant à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée instaurée par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sera réévaluée, si la rémunération des agents publics a progressé entre 2018 et 2019, proportionnellement à cette progression.