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Parution du décret sur les lignes directrices de gestion et les compétences des CAP

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal officiel du 1er décembre 2019.

Elaboration des Lignes directrices de gestion

Le décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

S’agissant des lignes directrices de gestion, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Attributions des CAP

Le décret apporte des précisions sur les attributions des CAP. Le décret supprime la référence à la consultation des CAP pour examiner :

  1. les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2020 en matière :
    • de mutation
    • détachement
    • intégration et réintégration après détachement
    • mise en disponibilité (à l’exception de la saisine de la CAP à la demande de l’agent)
  2. les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021 notamment en matière de promotion et d'avancement. La consultation de la CAP n’est plus requise préalablement à un certain nombre de décisions (suite aux apports de la loi transformation de la fonction publique). L’espace dédié aux saisines de cette instance a été mis à jour sur le site du CDG 77.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.

Le Centre de gestion de Seine et Marne propose aux gestionnaires RH un nouveau format de partage des actualités statutaires en les invitant à se rencontrer une fois par trimestre au sein de notre établissement.

Ainsi le Centre de gestion vous propose d’organiser les premières « rencontres des gestionnaires RH » le vendredi 10 janvier 2020 sur le thème des compétences des CAP. Un focus sera également fait, suite aux demandes des gestionnaires RH, sur le nouveau régime de la disponibilité.

Pour en savoir plus et connaitre les modalités d’inscription.