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Période de préparation au reclassement (PPR), le décret est paru au Journal Officiel

Attendu depuis la parution de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le décret d’application est paru au Journal officiel le 7 mars dernier.

Un dispositif en vigueur à compter du 8 mars 2019

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction, en le complétant de toutes les dispositions relatives au dispositif de mise en œuvre du reclassement via cette période préparatoire.

La portée du décret

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement qui est un droit pour l’agent qui en remplit les conditions.

Il vise à rénover le droit au reclassement en anticipant davantage la reconversion professionnelle des fonctionnaires vers un nouvel emploi lorsque l’état de santé de l’agent ne lui permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de leur grade.

Cette inaptitude est constatée par un avis du comité médical. L’agent doit être apte à exercer d’autres fonctions.

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement, précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

De multiples interrogations soulevées par le dispositif

Le décret est en cours d’analyse par les services du Centre de gestion. Des premières études, de nombreuses interrogations émergent sur la portée de la PPR :

Sur la situation statutaire de l’agent bénéficiant de la PPR

Sur les conditions d’entrée dans le dispositif :

Sur la mise en œuvre du PPR :

Le Centre de gestion travaille actuellement sur les trois dimensions du dispositif, à savoir :

La synthèse de ces trois champs d’étude fera l’objet d’un dossier d’analyse publié sur le site internet du Centre de gestion, et d’une information de sa publication via une infolettre.

Les services, particulièrement l’info-statut et le service IMC, se tiennent toutefois à la disposition des collectivités pour traiter des questions immédiates.