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Une ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est parue au journal officiel du 28 mars 2020

Elle aménage les conditions d’organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 31 décembre 2020.

Champ d’application

Les dispositions de l’ordonnance n’ont vocation à être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

L’ordonnance est construite sous la forme de deux chapitres. Le premier est consacré aux modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. Le second chapitre est quant à lui relatif aux vois d’accès aux corps, cadre d’emplois, grade et emplois des agents publics.

Période d’application

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 à toutes les modalités d’accès aux corps, cadre d’emplois, grades et emplois de la Fonction publique. Toutes les mesures peuvent être prises au plus tard jusque fin 2020.

Des aménagements guidés par le respect du principe d’égalité

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 prévoit ces aménagements.

Ils portent sur :

La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être aménagées.

Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves.

Report, annulation d’épreuve, le point sur les concours 2020

La Fédération Nationale des Centres De Gestion (FNCDG) et les référents de la commission concours de l’Association Nationale Des Centres De Gestion (ANDCDG) ont défini conjointement, dans le cadre du régime juridique d’urgence, des orientations afin de répondre aux problématiques liées au report des épreuves écrites initialement prévues en mars, avril et mai et sur le lancement des inscriptions.

Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude seront fixées par décret mais cette possibilité ne semblant pas être réalisables compte tenu des contraintes actuelles de confinement, il a été décidé de prendre un certain nombre de mesures.

Ainsi la programmation nationale 2020 des CDG a été fortement impactée.

Inscription sur liste d’aptitude, prolongation des périodes pendant la crise sanitaire

L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie du covid 19, permettant d’adapter le déroulement des opérations de concours et d’examens de la fonction publique a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

En effet, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-560 a modifié l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-351 en disposant désormais que le décompte de la période de quatre ans d’inscription sur liste d’aptitude est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020.

La mention initiale des deux mois supplémentaires a été supprimée.

Les lauréats concernés recevront une information de leur situation individuelle. Pour tout renseignement complémentaire, contact par courriel uniquement : concours@cdg77.fr.