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Versement du capital-décès : nouvelles dispositions

Le service assurance groupe, via son contrat d’assurance statutaire agit au plus près des intérêts des collectivités adhérentes.

Les montants servis aux ayant-droits d’un fonctionnaire décédé avant 62 ans ont été améliorés suite à la révision des modalités de calcul du capital décès pour 2021.

Désormais, le montant n’est plus forfaitaire (13 888 € au 01/01/21) mais déterminé par la dernière rémunération brute annuelle, primes comprises (décret n° 2021-176 du 17/02/21).

Le capital à verser étant quasiment doublé, le CDG a mené des négociations avec l’assureur du contrat d’assurance statutaire, afin d’obtenir une modification des dispositions contractuelles pour une couverture plus complète du risque décès.

Le principe de mutualisation a joué pleinement son rôle et un courrier sera transmis prochainement aux collectivités adhérentes, afin de les informer du résultat obtenu.