Décret relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux Ce nouveau décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions
Décret relatif aux modalités du détachement d’office Le décret fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Décret relatif au télétravail dans la fonction publique Le décret pris en application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient déterminer les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant le recours ponctuel au télétravail.
Décret relatif au congé parental des fonctionnaires Ce décret est pris pour application des dispositions de l'article 85 de la loi n°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite.
Adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels dans la fonction publique territoriale Le décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020 paru au journal officiel du 16 septembre 2020 a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou d'examen professionnel d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
La reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2 Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 paru au journal officiel du 15 septembre 2020 vient reconnaître en maladies professionnelles des pathologies causées par une infection SARS-CoV2 en créant dans le code de la sécurité sociale, deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ».
Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire La loi du 17 juin 2020 prévoit diverses dispositions relatives à la gestion des agents contractuels, la mise à disposition ou encore la compétence des médecins de prévention durant cette crise sanitaire.
Décret relatif au régime particulier d’assurance chômage Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la Fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret.
Décret relatif au compte épargne-temps et la crise sanitaire Le décret fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne temps. Ces dispositions temporaires sont prises afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement.
Décret relatif aux congés bonifiés dans la fonction publique Le décret en date du 2 juillet 2020 vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée.
Création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 paru au journal officiel du 30 septembre 2020 vient instituer une prime spécifique ayant vocation à reconnaître l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Note juridique – La période de préparation au reclassement (PPR) La période de préparation au reclassement introduite par le décret n°2019-172 du 5 mars 2019, permet à tout fonctionnaire territorial déclaré inapte définitivement à ses fonctions de bénéficier d’un accompagnement personnalisé lui permettant d’acquérir de nouvelles compétences et de se qualifier à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Loi de transformation de la Fonction publique Le Centre de gestion de Seine-et-Marne vous propose de vous présenter les principales dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique en fonction de l’application des dispositions et selon 5 axes.
Guide juridique relatif aux cycles de travail dans la fonction publique territoriale La nécessaire organisation des services et la mise en place de cycle de travail devant permettre à la fois de répondre aux orientations choisies par l’organe délibérant et devant répondre aux besoins des usagers en sachant préserver pour les agents un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, n’est pas juste un ajustement mathématique de la durée du travail.
