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Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel

Retrouver toute l’actualité juridique et les derniers textes relatifs à la fonction publique territoriale parus au journal officiel.

Dernières publications au Journal officiel

Loi de transformation de la fonction publique

 

  • Décret relatif aux modalités du détachement d’office
    Le décret fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

 

 

 

  • Décret relatif au télétravail dans la fonction publique
    Le décret pris en application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient déterminer les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant le recours ponctuel au télétravail.

 

  • Décret relatif au congé parental des fonctionnaires
    Ce décret est pris pour application des dispositions de l'article 85 de la loi n°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite.

 

 

Crise sanitaire – Covid-19

 

  • Décret relatif au régime particulier d’assurance chômage
    Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la Fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret.

 

  • Décret relatif au compte épargne-temps et la crise sanitaire
    Le décret fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne temps. Ces dispositions temporaires sont prises afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement.

 

 

 

Congés bonifiés

 

 

Droits des fonctionnaires

 

 

Diverses dispositions

 

Actualité juridique

  • Note juridique – La période de préparation au reclassement (PPR)
    La période de préparation au reclassement introduite par le décret n°2019-172 du 5 mars 2019, permet à tout fonctionnaire territorial déclaré inapte définitivement à ses fonctions de bénéficier d’un accompagnement personnalisé lui permettant d’acquérir de nouvelles compétences et de se qualifier à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
  • Loi de transformation de la Fonction publique
    Le Centre de gestion de Seine-et-Marne vous propose de vous présenter les principales dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique en fonction de l’application des dispositions et selon 5 axes.
  • Guide juridique relatif aux cycles de travail dans la fonction publique territoriale
    La nécessaire organisation des services et la mise en place de cycle de travail devant permettre à la fois de répondre aux orientations choisies par l’organe délibérant et devant répondre aux besoins des usagers en sachant préserver pour les agents un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, n’est pas juste un ajustement mathématique de la durée du travail.