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Actualité juridique

Dans cette rubrique

Covid-19 Port du masque obligatoire dans les lieux publics clos

L’évolution récente des indicateurs de suivi (R effectif, taux d’incidence hebdomadaire, taux de tests positifs et état des capacités d’accueil de malades graves en réanimation) invite à une vigilance accrue face à la transmission du virus COVID-19.

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Note juridique – La période de préparation au reclassement (PPR)

La période de préparation au reclassement introduite par le décret n°2019-172 du 5 mars 2019, permet à tout fonctionnaire territorial déclaré inapte définitivement à ses fonctions de bénéficier d’un accompagnement personnalisé lui permettant d’acq...

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Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié

L’arrêté du 2 juillet 2020 paru au journal officiel du 4 juillet 2020 fixe le plafond prévu par l’article 5 décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié. Le plafond des revenus est fixé à 18 552 euros bruts par...

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Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 paru au journal officiel du 4 juillet 2020 vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'u...

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Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est parue au journal officiel du 18 juin 2020. Les articles 19 à 2...

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Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la Fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de...

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Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 paru au journal officiel du 14 juin 2020, déroge à titre temporaire aux dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale et fixe, pour l’a...

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Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement des professionnels des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes

Pris pour application de l’article 44 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-722 du 12 juin 2020 paru au journal officiel du 14 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnair...

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Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 paru au journal officiel du 13 juin 2020, pris en application de l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l’article 76 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, fixe, pour les trois versants d...

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Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Pris pour application de l'article 11 de la loi n°2020 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le décret n°2020-711 paru au journal officiel du 13 juin 2020 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montan...

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