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Actualité juridique

Dans cette rubrique

Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Attendu depuis la parution de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui modifie l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret relatif au Congé pour Invalidité temporaire imputable au...

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Nouveautés en matière de conditions d’octroi et de gestion de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 est venu modifié, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires...

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Le recrutement des agents recenseurs

En application de l’article 156 de la loi 2002-276 relative à la démocratie de proximité, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent pour exerce...

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