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Décret du 13 mai 2020 fixant les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieur instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est paru au journal officiel du 15 mai 2020.
Le décret pris pour application des dispositions de l'article 93 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient notamment préciser :
- la durée de services publics exigée des candidats au détachement ;
- les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement ;
- la durée minimale de celui-ci et les conditions de son renouvellement ;
- les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur.
Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
