Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au journal officiel du 8 avril 2020.

Ce décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas engagés par des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.

Quels sont les agents concernés ?

Les agents publics assurant le fonctionnement des services et dont la présence physique sur le lieu de travail est impérative pendant tout ou partie de la durée d’urgence sanitaire.

Quelles sont les conditions de prise en charge ?

L’article 3 précise que cette prise en charge des frais de repas pris sur place ou à emporter est conditionnée à l’autorisation de l’autorité territoriale, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur et lorsqu’il y a impossibilité de recours à la restauration administrative au cours de leur temps de service. Il est donc nécessaire que les collectivités territoriales actent cette prise en charge par le biais d’une délibération prévoyant la prise en charge des frais occasionnés par l’exercice du plan de continuité d’activité à compter du 17 mars 2020 et complétant de manière temporaire la délibération initiale des frais de déplacements.

Concernant le caractère rétroactif attaché à cette disposition, il ne constitue aucun obstacle à la prise d’une délibération temporaire par la collectivité. En effet, un arrêt de la Cour administrative d’appel de DOUAI en date du 13 mars 2012 (N°11DA01200) avait précisé que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. En revanche, s'agissant des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que lorsqu'elles sont purement recognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de leur situation.

Ainsi, les frais sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 11 octobre 2019 réévaluant ce remboursement à 17,50 € par repas applicable d’ordinaire aux déplacements temporaires.

Ces remboursements sont exclusifs de toute prise en charge au titre des décrets n°2001- 654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

La période de présence de l’agent au travail doit comprendre la période de la pause méridienne. Cette prise en charge peut également concerner le repas du soir si l'agent a des obligations de service en rapport avec la plage horaire du dîner.

Applicabilité du décret ?

Le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 vient s’appliquer de manière rétroactive à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements soit le 17 mars 2020 à 12h.

Décret n°2020-404 du 7 avril 2020