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Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 paru au journal officiel du 13 juin 2020, pris en application de l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l’article 76 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, fixe, pour les trois versants de la Fonction publique, les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Les articles 3 et 4 s’appliquent à la Fonction publique territoriale.

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires