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> Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Le décret n°2020-988 du 5 août 2020 paru au journal officiel du 7 août 2020 clarifie la procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours et définie les modalités de mise en œuvre de la procédure de contribution financière.
Le présent décret précise :
- les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours ;
- les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- les modalités de mise en œuvre de la contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.
