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Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

Une ordonnance du 9 décembre prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Cette ordonnance s'inscrit dans le prolongement de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire habilite le Gouvernement à prendre jusqu'au 16 février 2021 toute mesure en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Plusieurs dispositifs alors mis en œuvre dans le domaine sanitaire ou social se trouvent ainsi rétablis, prolongés et/ou adaptés.

Parmi ces mesures, on retrouve notamment la possibilité, pour les assistantes maternelles, d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants (sous réserve du respect des conditions de sécurité), ce qui n'est normalement possible que pour celles ayant déjà un agrément pour la garde de quatre enfants (article 2) ou encore la prolongation de certains droits sociaux comme le versement d'avances sur droits supposés aux bénéficiaires du RSA et de l'AAH par les organismes de sécurité sociale compétents, dès lors qu'ils sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d'une pièce justificative ou de la DTR (déclaration trimestrielle de ressources). Le bénéfice de ce versement est possible pendant six mois, sauf obtention plus précoce des informations nécessaires (article 4). Ce même article 4 prévoit également la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire des actes de télésoin jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire en cours, afin de continuer à favoriser l'accès aux soins des patients covid ainsi que de l'ensemble de la population, dans un contexte de forte limitation des déplacements.

Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19