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Personnes vulnérables : Le Conseil d’Etat suspend en référé les dispositions du décret n°2020-1098 du 29 août 2020

Par une ordonnance du 15 octobre 2020 (n°444425, 444916, 444919, 445029, 445030), Le Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.

Le juge des référés a, par cette décision, prononcé la suspension des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020 en attendant un jugement au fond sur leur légalité. Le communiqué de presse du Conseil d’Etat précise qu’en attendant ce jugement et en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 sont de nouveau applicables.