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Décret du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Paru au journal officiel du 25 octobre 2020, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Ce décret est pris en application de l’article 23 de la loi de Transformation de la fonction publique.

L’article 2 modifie l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Cette indemnité prévue au quatrième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 n’est due que sous certaines conditions :

En revanche, cette indemnité n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le montant du plafond de la rémunération brute globale :

Le montant de l’indemnité :

Le versement de l’indemnité :

Le présent décret s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique